Rental Eviction Appeal Inadmissible Due to Insufficient Value in Dispute and Lack of Constitutional Argument
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose involving a lease agreement and the subsequent eviction of a tenant. The tenant challenged a prior ruling made by the Cantonal Court concerning the eviction, seeking recourse from the Swiss Federal Tribunal. However, the tribunal deemed the appeal inadmissible due to a failure to meet necessary legal requirements regarding the amount in controversy and the lack of substantiated constitutional rights violations. Consequently, the tribunal concluded that the tenant's appeal was manifestly inadmissible and imposed the related judicial expenses on the tenant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 74 al. 1 let. a LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 116 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 117 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF; Rental Eviction Appeal Inadmissible Due to Insufficient Value in Dispute and Lack of Constitutional Argument: The tenant challenged a prior ruling made by the Cantonal Court concerning the eviction, seeking recourse from the Swiss Federal Tribunal. However, the tribunal deemed the appeal inadmissible due to a failure to meet necessary legal requirements regarding the amount in controversy and the lack of substantiated constitutional rights violations. Consequently, the tribunal concluded that the tenant's appeal was manifestly inadmissible and imposed the related judicial expenses on the tenant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible using the simplified procedure provided by this article (applied by analogy via Art. 117 LTF).
The court imposed the judicial costs on the appellant as per this provision in the final order.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4D_2/2017
Arrêt du 1er février 2017
Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
1. A.________,
2. B.________,
tous deux représentés par Me Guillaume Francioli,
intimés.
Objet
contrat de bail; expulsion du locataire,
recours contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2016 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.
La présidente,
Vu l'arrêt rendu le 5 décembre 2016 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause précitée;
Vu la lettre du 6 janvier 2017 dans laquelle X.________ déclare recourir contre cet arrêt;
Considérant que, dans la mesure où, selon les indications non critiquées de la cour cantonale, la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil de 15'000 fr. dont dépend la recevabilité du recours en matière civile dans les affaires pécuniaires concernant le droit du bail ( art. 74 al. 1 let. a LTF ), seul entre en ligne de compte, en l'espèce, le recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF ;
Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans la lettre du recourant, ne satisfait manifestement pas à l'exigence de motivation posée à l' art. 42 al. 2 LTF ,
qu'en particulier, le recourant n'invoque aucun droit constitutionnel qui aurait été violé en l'espèce ( art. 116 LTF ),
que le Tribunal fédéral ne peut pas pallier d'office cette absence de grief ( art. 106 al. 2 LTF en liaison avec l' art. 117 LTF ),
que le recours formé par X.________ est ainsi manifestement irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. b LTF appliqué par analogie ( art. 117 LTF );
Considérant que les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF ), lequel n'aura, en revanche, pas à indemniser les intimés puisque ceux-ci n'ont pas été invités à déposer une réponse,
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Met les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., à la charge du recourant.
3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 1er février 2017
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Kiss
Le Greffier: Carruzzo