Untimely Appeal Regarding Civil Dispute Ruling
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal dispute arose between an individual, the plaintiff, and a company, the defendant, regarding a monetary claim. The case was previously adjudicated by the Civil Appeals Chamber of the Cantonal Court of Vaud on November 27, 2019, and notification of this judgment was received by the plaintiff on December 13, 2019. The plaintiff attempted to appeal the decision to the Swiss Federal Tribunal by sending an appeal document from Spain on January 24, 2020, which was received by the Swiss postal service on January 31, 2020, and reached the Federal Tribunal on February 3, 2020. Swiss law requires such appeals to be submitted within 30 days of notification, making the deadline January 28, 2020. Consequently, the appeal was filed late, and the plaintiff's submission was deemed not admissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 143 al. 1 CPC, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Untimely Appeal Regarding Civil Dispute Ruling: The case was previously adjudicated by the Civil Appeals Chamber of the Cantonal Court of Vaud on November 27, 2019, and notification of this judgment was received by the plaintiff on December 13, 2019. The plaintiff attempted to appeal the decision to the Swiss Federal Tribunal by sending an appeal document from Spain on January 24, 2020, which was received by the Swiss postal service on January 31, 2020, and reached the Federal Tribunal on February 3, 2020. Swiss law requires such appeals to be submitted within 30 days of notification, making the deadline January 28, 2020. Consequently, the appeal was filed late, and the plaintiff's submission was deemed not admissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal Federal stated this article as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited implicitly by ordering the appellant to pay the judicial fee (émolument judiciaire).
Arrêts ultérieurs citant cette décision (3)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4D_10/2020
Arrêt du 5 février 2020
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la juge Kiss, Présidente de la Cour.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________,
demandeur et recourant,
contre
Z.________ SA,
défenderesse et intimée.
Objet
contestation pécuniaire
recours contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
(XZ16.034678-191737, 321).
Considérant :
Que la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a statué le 27 novembre 2019 dans une contestation opposant le demandeur X.________ à la défenderesse Z.________ SA;
Que le demandeur a reçu notification de l'arrêt le 13 décembre 2019;
Qu'il saisit le Tribunal fédéral d'un « recours »;
Qu'il a expédié son mémoire adressé au tribunal par dépôt auprès d'un office postal en Espagne, le 24 janvier 2020;
Que l'envoi a été pris en charge par la poste suisse le 31 du même mois;
Qu'il est parvenu au Tribunal fédéral le 3 février 2020;
Qu'en vertu de l' art. 100 al. 1 LTF , le demandeur devait observer un délai de recours de trente jours;
Qu'en vertu de l' art. 44 al. 1 LTF et compte tenu de la suspension prévue par l' art. 46 al. 1 let . c LTF, ce délai s'est écoulé du 14 au 17 décembre 2019 et du 3 au 28 janvier 2020;
Que selon la jurisprudence relative à l' art. 48 al. 1 LTF , l'observation du délai nécessitait que l'envoi fût pris en charge par la poste suisse au plus tard ce dernier jour, soit le mardi 28 janvier 2020 (arrêt 4A_258/2008 du 7 octobre 2008, consid. 2; arrêt 5A_59/2011 du 25 mars 2011, consid. 4, SJ 2011 I 349, relatif à l' art. 143 al. 1 CPC );
Que l'envoi est ainsi parvenu hors délai à la poste suisse;
Que le recours est en conséquence irrecevable parce que tardif;
Que le recours semble irrecevable pour d'autres motifs également;
Qu'il n'est cependant pas nécessaire de l'examiner de manière plus approfondie;
Que son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.
Par ces motifs, vu l' art. 108 al. 1 let. a LTF , le Tribunal fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Le demandeur acquittera un émolument judiciaire de 200 francs.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 5 février 2020
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin