Swiss federal appeal inadmissible for failure to post ordered security for costs under LTF Article 62(3) after denial of legal aid.
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Swiss Federal Tribunal declared the appellant’s appeal inadmissible, upholding the lower court’s decision, and ordered the appellant to pay a 1,000 CHF court fee and 1,500 CHF in costs to the respondent. The dispute arose from a pecuniary labor-law challenge (prud’hommes) in Geneva, where the appellant had filed a federal appeal against the cantonal appellate judgment. The appeal failed because the appellant did not pay the 22,000 CHF security for costs ordered under Article 62(2) of the Federal Tribunal Act (LTF), despite an extended deadline expiring on October 24, 2019; under Article 62(3) LTF, non-payment renders the appeal inadmissible. The appellant’s request for restitution of the advance court fee was denied, as no withdrawal of the appeal was declared.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Swiss federal appeal inadmissible for failure to post ordered security for costs under LTF Article 62(3) after denial of legal aid: The dispute arose from a pecuniary labor-law challenge (prud’hommes) in Geneva, where the appellant had filed a federal appeal against the cantonal appellate judgment. The appeal failed because the appellant did not pay the 22,000 CHF security for costs ordered under Article 62(2) of the Federal Tribunal Act (LTF), despite an extended deadline expiring on October 24, 2019; under Article 62(3) LTF, non-payment renders the appeal inadmissible. The appellant’s request for restitution of the advance court fee was denied, as no withdrawal of the appeal was declared.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAMain ground for declaring the appeal inadmissible because the security costs were not paid within the deadline.
Procedural provision authorizing the simplified procedure to declare the appeal inadmissible.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (3)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_506/2018
Arrêt du 7 novembre 2019
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la juge Kiss, Présidente de la Cour.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Nicolas Piérard,
demandeur et recourant,
contre
Y.________ SA,
représentée par Mes Anne Troillet et Pascal Giorgis,
défenderesse et intimée.
Objet
contestation pécuniaire
recours contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2018 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève
(C/773/2014-4, CAPH/97/2018).
Considérant :
Que par ordonnance du 7 décembre 2018, la Présidente de la Ire Cour de droit civil a astreint le demandeur à verser des sûretés en garantie des dépens en application de l'art. 62 al. 2 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF);
Que le montant de ces sûretés est fixé à 22'000 francs;
Que cette ordonnance est confirmée par une ordonnance du 22 juillet 2019 rejetant une demande d'assistance judiciaire présentée par le demandeur;
Que conformément à l' art. 62 al. 3 LTF , un délai puis un délai supplémentaire ont été impartis pour le versement des sûretés;
Que le délai supplémentaire est arrivé à échéance le 24 octobre 2019;
Que les sûretés n'ont pas été versées;
Que par lettre de son conseil datée du 4 novembre 2019, le demandeur sollicite la restitution de l'avance des frais judiciaires qu'il a versée le 30 octobre 2018;
Que le demandeur ne déclare pas le retrait du recours;
Que celui-ci doit être jugé irrecevable en application de l' art. 62 al. 3 LTF au motif que les sûretés n'ont pas été versées;
Que le demandeur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral;
Qu'il doit également acquitter les dépens auxquels la défenderesse peut prétendre pour avoir présenté avec succès, d'abord, une demande de sûretés en garantie des dépens, et plus tard une prise de position sur la demande d'assistance judiciaire.
Par ces motifs, vu l' art. 108 al. 1 let. a LTF , le Tribunal fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Le demandeur acquittera un émolument judiciaire de 1'000 francs.
3. Le demandeur versera une indemnité de 1'500 fr. à la demanderesse, à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 7 novembre 2019
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin