Company Appeal Dismissed for Lack of Legal Motivation
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn this case, a company faced a legal dispute regarding an employment contract and salary, having been ordered to pay approximately 55,000 francs in capital, plus interest, by a lower court. The company subsequently filed a brief letter to the Federal Tribunal to appeal the decision, but failed to adequately specify how the lower court's ruling violated the law as required by the relevant legal provisions. As a result, the Federal Tribunal deemed the appeal inadmissible due to insufficient grounds for recourse and mandated that the company pay a judicial fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Company Appeal Dismissed for Lack of Legal Motivation: The company subsequently filed a brief letter to the Federal Tribunal to appeal the decision, but failed to adequately specify how the lower court's ruling violated the law as required by the relevant legal provisions. As a result, the Federal Tribunal deemed the appeal inadmissible due to insufficient grounds for recourse and mandated that the company pay a judicial fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the Tribunal federal to declare the appeal inadmissible due to insufficient statement of grounds.
Cited in the operative part (point 2) concerning the imposition of judicial costs.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_50/2016
Arrêt du 23 février 2016
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Kiss, Présidente.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________ Sàrl,
défenderesse et recourante,
contre
Z.________,
demandeur et intimé.
Objet
contrat de travail; salaire
recours contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève.
Considérant :
Que l'arrêt attaqué condamne la défenderesse à payer diverses sommes au total d'environ 55'000 fr. en capital, avec suites d'intérêts;
Que la défenderesse adresse au Tribunal fédéral une brève lettre par laquelle elle « formule recours »;
Qu'à teneur de l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, l'acte de recours doit contenir une motivation exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit;
Que la partie recourante est notamment tenue de discuter les motifs de la décision attaquée ( ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89);
Que ces exigences ne sont pas satisfaites en l'espèce;
Que le recours est par conséquent irrecevable;
Que son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.
Par ces motifs, vu l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le Tribunal fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 500 francs.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice du canton de Genève et, pour information, au Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs SIT.
Lausanne, le 23 février 2016
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin