Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
4A_449/2009 Généré par l'IA

Federal Appeal Rendered Moot by Simultaneous Cantonal Decision

Numéro de cause 4A_449/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a civil dispute between two parties concerning an insurance contract. A lower court had ordered one party to pay the other an amount of over 61,000 CHF with interest. The defendant subsequently filed a civil appeal against this judgment. However, during the proceedings, the appellate court annulled the original judgment and sent the case back for reconsideration. The defendant’s appeal was deemed premature as it was filed before the resolution of the related lower court appeal, rendering the case moot. Consequently, the higher court dismissed the appeal and ruled that the costs incurred by the unnecessarily filed appeal be borne by the defendant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 108 al. 1 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, Art. 100 al. 6 LTF, Art. 66 al. 3 LTF; Federal Appeal Rendered Moot by Simultaneous Cantonal Decision: A lower court had ordered one party to pay the other an amount of over 61,000 CHF with interest. The defendant subsequently filed a civil appeal against this judgment. However, during the proceedings, the appellate court annulled the original judgment and sent the case back for reconsideration. The defendant’s appeal was deemed premature as it was filed before the resolution of the related lower court appeal, rendering the case moot. Consequently, the higher court dismissed the appeal and ruled that the costs incurred by the unnecessarily filed appeal be borne by the defendant.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil annulation du contrat contrat d'assurance décision préjudicielle attaquable effets des arrêts préjudiciels transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 LTF
Vu l'arrêt séparé de ce jour par lequel la Présidente de la Ire Cour de droit civil, statuant selon la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 LTF , n'est pas entrée en matière sur le recours en question du fait de son irrecevabilité manifeste (cause 4A_153/2010);
Art. 32 al. 2 LTF
Used to strike the case from the roll because the appeal became devoid of object due to a subsequent cantonal decision.
Art. 100 al. 6 LTF
Attendu que, si le recours de la défenderesse est devenu sans objet, c'est parce que celle-ci l'a déposé prématurément, sans attendre de connaître le sort qui serait réservé au recours cantonal qu'elle avait interjeté contre le même jugement (cf. art. 100 al. 6 LTF );
Art. 66 al. 3 LTF
Used to impose judicial costs on the appellant for the uselessly incurred proceedings.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
4A_153/2010
Insurance Beneficiary Appeal Inadmissible Against Interlocutory Remand Decision
Généré par l'IA
4C.180/2006
Mootness of Federal Appeal Due to Subsequent Annulment of Cantonal Decision
8C_911/2012
Appeal Moot Due to Cantonal Revision
4C.448/2006
Federal Appeal Moot Due to Subsequent Cantonal Annulment
8C_138/2022
Federal Supreme Court Dismisses Appeal Against Cantonal Interlocutory Decision on Insurance Claim
5A_804/2009
Federal Court Dismisses Appeal Due to Mootness Following Cantonal Court Decision.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 32 al. 2 LTF

Used to strike the case from the roll because the appeal became devoid of object due to a subsequent cantonal decision.

art. 66 al. 3 LTF

Used to impose judicial costs on the appellant for the uselessly incurred proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

4A_384/2016 (2017-02-01)
«…abtreten lässt, und demjenigen, den die Aktionäre oder Gläubiger direkt aus Art. 757 Abs. 1 und 2 OR erheben (Urteil 4A_449/2009 vom 8. Dezember 2009 E. 2.4, nicht publ. in: BGE 136 III 107 ; inwieweit ein Vorgehen gestützt auf Art. 757 Abs. 2 OR…»

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4A_449/2009

Ordonnance du 12 avril 2010

Ire Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge Klett, présidente.

Greffier: M. Carruzzo

Participants à la procédure

Y.________ SA, représentée par Me Denis Bettems,

recourante,

contre

X.________ SA, représentée par Me Christian Petermann,

intimée.

Objet

contrat d'assurance,

recours en matière civile contre le jugement rendu le

6 octobre 2008 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

La présidente,

Vu le jugement du 6 octobre 2008 par lequel la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a condamné la défenderesse Y.________ SA à payer à la demanderesse X.________ SA la somme de 61'477 fr. 15 avec intérêts à 5% l'an dès le 24 juin 2005;

Vu le recours en matière civile formé le 14 septembre 2009 par la défenderesse contre ce jugement;

Vu le recours cantonal interjeté par la défenderesse contre le même jugement;

Vu l'ordonnance présidentielle du 28 septembre 2009 suspendant la procédure de recours fédérale jusqu'à droit connu sur le recours cantonal;

Vu l'arrêt du 16 décembre 2009, par lequel la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a annulé ledit jugement et renvoyé la cause à la Cour civile pour nouveau jugement;

Vu le recours en matière civile formé le 11 mars 2010 par la demanderesse aux fins d'obtenir l'annulation de l'arrêt cantonal;

Vu l'arrêt séparé de ce jour par lequel la Présidente de la Ire Cour de droit civil, statuant selon la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 LTF , n'est pas entrée en matière sur le recours en question du fait de son irrecevabilité manifeste (cause 4A_153/2010);

Considérant que l'arrêt rendu le 16 décembre 2009 par la Chambre des recours, qui est actuellement en force, rend sans objet le recours en matière civile dirigé contre le jugement rendu le 6 octobre 2008 par la Cour civile, ce jugement ayant été annulé,

qu'il convient, partant, de rayer la présente cause du rôle, en application de l' art. 32 al. 2 LTF ;

Attendu que, si le recours de la défenderesse est devenu sans objet, c'est parce que celle-ci l'a déposé prématurément, sans attendre de connaître le sort qui serait réservé au recours cantonal qu'elle avait interjeté contre le même jugement (cf. art. 100 al. 6 LTF );

Considérant, dès lors, que les frais causés inutilement par le dépôt de ce recours seront supportés par cette partie ( art. 66 al. 3 LTF ),

qu'il n'y a, en revanche, pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée puisque l'ordonnance invitant celle-ci à déposer une réponse a été annulée;

Ordonne:

1. Le recours est déclaré sans objet et la cause 4A_449/2009 est rayée du rôle.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3. La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 12 avril 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Le Greffier:

Klett Carruzzo