Withdrawal of Civil Appeal in Tenancy Law Matter and Assessment of Court Fees
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a civil appeal filed by a company challenging a decision made by the Court of Justice of the Canton of Geneva regarding a rental agreement and related matters. The appeal was formally submitted on June 28, 2018, and the court subsequently requested responses from the opposing party and the lower court. However, on September 3, 2018, the company's attorney notified the Swiss Federal Tribunal that the company decided to withdraw the appeal. The Tribunal acknowledged this withdrawal and subsequently removed the case from its records.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 et 3 LTF; Withdrawal of Civil Appeal in Tenancy Law Matter and Assessment of Court Fees: The appeal was formally submitted on June 28, 2018, and the court subsequently requested responses from the opposing party and the lower court. However, on September 3, 2018, the company's attorney notified the Swiss Federal Tribunal that the company decided to withdraw the appeal. The Tribunal acknowledged this withdrawal and subsequently removed the case from its records.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning concerning the procedural handling related to the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning regarding the allocation of judicial fees following the withdrawal of the appeal.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_385/2018
Ordonnance du 10 septembre 2018
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Kiss, Présidente.
Greffier : M. Widmer.
Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Christophe Gal, avocat,
recourante,
contre
B.________,
intimé.
Objet
droit de bail à loyer, retrait du recours,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des baux et loyers, du 28 mai 2018 (C/19989/2016, ACJC/650/2018).
La présidente,
Vu le recours en matière civile formé le 28 juin 2018 par A.________SA contre l'arrêt rendu le 28 mai 2018 par la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des baux et loyers, dans la cause précitée;
Vu l'ordonnance présidentielle du 30 juillet 2018 invitant B.________ (intimé), ainsi que la cour cantonale, à déposer leurs réponses éventuelles au recours jusqu'au 4 septembre 2018;
Vu la lettre du 6 août 2018 par laquelle la cour cantonale déclare se référer aux considérants de son arrêt;
Vu la lettre du 3 septembre 2018 par laquelle l'avocat de la recourante informe le Tribunal fédéral que sa mandante retire le recours;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause 4A_385/2018 du rôle;
Vu, quant aux frais, l' art. 66 al. 2 et 3 LTF ;
Considérant que l'intimé, non représenté par un avocat, n'a pas droit à des dépens;
Vu l' art. 32 al. 2 LTF ,
Ordonne :
1. Il est pris acte du retrait du recours.
2. La cause 4A_385/2018 est rayée du rôle.
3. Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge de la recourante.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. Le présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des baux et loyers.
Lausanne, le 10 septembre 2018
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Kiss
Le Greffier : Widmer