Tenant Withdrawal of Appeal in Municipal Tenancy Dispute
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal case was presented before the Swiss Federal Tribunal involving a dispute between an individual, referred to as the applicant, and a municipality over a rental contract. The applicant filed an appeal with the Tribunal against a decision made by the Chamber of Leases and Rents of the Court of Justice of the Canton of Geneva on May 18, 2020. However, before the Tribunal could proceed, the applicant decided to withdraw the appeal, as communicated in a letter by their legal representative on July 30, 2020. Consequently, the Tribunal took note of the withdrawal and removed the case from their docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 et 3 LTF; Tenant Withdrawal of Appeal in Municipal Tenancy Dispute: The applicant filed an appeal with the Tribunal against a decision made by the Chamber of Leases and Rents of the Court of Justice of the Canton of Geneva on May 18, 2020. However, before the Tribunal could proceed, the applicant decided to withdraw the appeal, as communicated in a letter by their legal representative on July 30, 2020. Consequently, the Tribunal took note of the withdrawal and removed the case from their docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited regarding the disposition to strike the case from the roll after the withdrawal of the appeal.
This provision was cited regarding the court fees ('émolument judiciaire') imposed on the appellant following the withdrawal of the appeal.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_333/2020
Ordonnance du 5 août 2020
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Kiss, Présidente.
Greffier : M. Widmer.
Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Samir Djaziri,
recourante,
contre
Commune de B.________,
représentée par Me Malek Adjadj,
intimée.
Objet
contrat de bail; retrait du recours,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des baux et loyers, du 18 mai 2020 (C/21076/2019 ACJC/635/2020).
La Présidente,
Vu le recours formé le 19 juin 2020 par A.________ (ci-après: la recourante) contre l'arrêt rendu le 18 mai 2020 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause divisant la recourante d'avec la Commune de B.________, intimée au recours;
Vu la lettre du 30 juillet 2020 par laquelle le conseil de la recourante déclare au Tribunal fédéral que sa mandante souhaite retirer le recours;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause 4A_333/2020 du rôle;
Vu l' art. 66 al. 2 et 3 LTF concernant les frais;
Considérant qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, celle-ci n'ayant pas été invitée à déposer de réponse;
Vu l' art. 32 al. 2 LTF ,
Ordonne :
1. Il est pris acte du retrait du recours.
2. La cause 4A_333/2020 est rayée du rôle.
3. Un émolument judiciaire de 200 fr. est mis à la charge de la recourante.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties et à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 5 août 2020
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Kiss
Le Greffier : Widmer