Appeal Dismissed for Failure to Specify Federal Law Violations
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a legal dispute over a loan agreement in which the lower court ordered a party to pay a significant sum to another party. The appealing party challenged the rejection of their appeal regarding this ruling, but the appeal was declared inadmissible by the court due to insufficient justification of how the lower court's decision violated federal law. The appealing party failed to demonstrate any legal errors in the prior verdict, leading to a lack of basis for the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Failure to Specify Federal Law Violations: The appealing party challenged the rejection of their appeal regarding this ruling, but the appeal was declared inadmissible by the court due to insufficient justification of how the lower court's decision violated federal law. The appealing party failed to demonstrate any legal errors in the prior verdict, leading to a lack of basis for the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for declaring the appeal inadmissible by simplified procedure because it did not meet the formal requirements for stating reasons.
Used to order the appellant to bear the judicial costs of the federal proceedings.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_328/2017
Arrêt du 30 juin 2017
Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Z.________, représentée par
Me Sandy Zaech,
intimée.
Objet
contrat de prêt,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
La présidente,
Vu l'arrêt du 9 mai 2017 par lequel la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable l'appel formé par X.________ contre le jugement du Tribunal de première instance du même canton du 18 octobre 2016 condamnant l'appelant à verser à Z.________, intimée, la somme de 200'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 8 mai 2014, au titre de remboursement d'un prêt;
Vu le recours, non intitulé, formé le 16 juin 2017 par X.________ contre ledit arrêt;
Considérant qu'en vertu de l' art. 42 LTF , le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les motifs, ceux-ci devant exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit, faute de quoi le Tribunal fédéral n'entre pas en matière ( art. 108 al. 1 let. b LTF ),
que le présent recours ne satisfait manifestement pas à cette exigence, ce qui entraîne son irrecevabilité,
qu'en effet, le recourant ne démontre nullement en quoi la Chambre civile aurait violé le droit fédéral en déclarant son appel irrecevable,
qu'il se borne, bien plutôt, à formuler des griefs ayant trait exclusivement au fond de l'affaire,
qu'il y a lieu, partant, de faire application de la procédure simplifiée, conformément à l' art. 108 al. 1 LTF ;
Considérant que les frais de la procédure fédérale seront mis à la charge du recourant en application de l' art. 66 al. 1 LTF ,
que l'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer une réponse, n'aura pas droit à l'allocation de dépens,
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge du recourant.
3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 30 juin 2017
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Kiss
Le Greffier: Carruzzo