Legislator Jurisprudence & Législation
4A_244/2008 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal; Appellant to Bear Costs

Numéro de cause 4A_244/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involves a civil legal dispute in which one party filed a civil appeal against a decision made by the Chamber of Civil Justice of the canton of Geneva. The appellant sought judicial assistance, but this request was denied. Subsequently, the court issued a directive requiring the appellant to pay an advance fee, which prompted the appellant's legal representative to withdraw the appeal. The tribunal acknowledged the withdrawal and decided to remove the case from its docket, ruling that the appellant would bear the judicial costs.

Regeste Legislator

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Art. 32 al. 2 LTF, art. 65 al. 1, 2 et 3 let. b LTF, art. 66 al. 2 et 3 LTF; Appeal Withdrawal; Appellant to Bear Costs: The appellant sought judicial assistance, but this request was denied. Subsequently, the court issued a directive requiring the appellant to pay an advance fee, which prompted the appellant's legal representative to withdraw the appeal. The tribunal acknowledged the withdrawal and decided to remove the case from its docket, ruling that the appellant would bear the judicial costs.

Mots-clés

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acte illicite avance de frais retrait de l'assistance judiciaire commandement de payer frais de déménagement entraide judiciaire civile modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 32 al. 2 LTF

The court took note of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

art. 65 al. 1, 2 et 3 let. b LTF

The appellant is ordered to bear the judicial costs because she withdrew the appeal.

art. 66 al. 2 et 3 LTF

The court imposed judicial costs of 300 fr. on the appellant.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4A_244/2008/ech

Ordonnance du 12 août 2008

Ire Cour de droit civil

Composition

M. le Juge Kolly, en qualité de juge unique.

Greffière: Mme Godat Zimmermann.

Parties

X.________,

recourante, représentée par Me Xavier Mo Costabella,

contre

A.________,

B.________,

C.________,

intimés, représentés par Me Patrice Le Houelleur.

Objet

acte illicite,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 18 avril 2008.

Vu:

le recours en matière civile interjeté par X.________ contre l'arrêt rendu le 18 avril 2008 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui l'oppose à A.________, B.________ et C.________;

la demande d'assistance judiciaire présentée par la recourante;

la décision du 8 juillet 2008 par laquelle la Ire Cour de droit civil a rejeté cette demande;

l'ordonnance présidentielle du 9 juillet 2008 invitant la recourante à verser une avance de frais de 6'000 fr. jusqu'au 25 août 2008;

la lettre du 30 juillet 2008 par laquelle le mandataire de la recourante déclare retirer le recours;

considérant:

qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle ( art. 32 al. 2 LTF );

que la recourante supporte les frais judiciaires (art. 65 al. 1, 2 et 3 let. b et art. 66 al. 2 et 3 LTF );

par ces motifs, le Juge instructeur ordonne:

1. Il est pris acte du retrait du recours en matière civile.

2. La cause 4A_244/2008 est rayée du rôle.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4. La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 12 août 2008

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge instructeur: La Greffière:

Kolly Godat Zimmermann