Plaintiff v. Company (Federal Supreme Court Appeal on Salary Claim Jurisdiction)
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a legal dispute in which the claimant initiated action against a company related to a salary payment of CHF 20,000 in the Geneva Labor Court. Initially, the court declined its jurisdiction and declared the claim inadmissible. The claimant appealed this decision to the Chamber of Labor, which upheld the initial ruling. Subsequently, the claimant filed a recourse to the Federal Tribunal, citing various difficulties in their professional situation but failing to adequately explain how the decision of the Chamber contradicted legal standards. Consequently, the Federal Tribunal deemed the recourse inadmissible due to insufficient motivation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. b LTF, art. 42 al. 2 LTF; Plaintiff v. Company (Federal Supreme Court Appeal on Salary Claim Jurisdiction): Initially, the court declined its jurisdiction and declared the claim inadmissible. The claimant appealed this decision to the Chamber of Labor, which upheld the initial ruling. Subsequently, the claimant filed a recourse to the Federal Tribunal, citing various difficulties in their professional situation but failing to adequately explain how the decision of the Chamber contradicted legal standards. Consequently, the Federal Tribunal deemed the recourse inadmissible due to insufficient motivation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order to declare the appeal inadmissible due to lack of required substantiation.
The decision notes that the appeal failed to meet the motivation requirements stipulated by this article, leading to inadmissibility.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (3)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_195/2017
Arrêt du 20 avril 2017
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la juge Kiss, Présidente de la Cour.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________,
demanderesse et recourante,
contre
Institut Z.________ SA,
défenderesse et intimée.
Objet
procédure civile; compétence à raison de la matière
recours contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève.
Considérant :
Que X.________ a ouvert action contre la société Institut Z.________ SA devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève;
Que la défenderesse devait être condamnée à payer 20'000 fr. à titre de salaire;
Que par jugement du 3 novembre 2016, le tribunal a décliné sa compétence à raison de la matière et déclaré la demande irrecevable;
Que la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice a statué le 28 mars 2017 sur l'appel de la demanderesse;
Qu'elle a confirmé le jugement;
Que la demanderesse saisit le Tribunal fédéral d'un acte de recours daté du 14 avril 2017;
Qu'elle y mentionne diverses difficultés de sa situation professionnelle;
Qu'elle ne tente pas d'expliquer en quoi l'arrêt de la Cour de justice est éventuellement contraire au droit;
Que le recours est ainsi dépourvu d'une motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 42 al. 2 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF);
Qu'il est par conséquent irrecevable;
Qu'à titre exceptionnel, son auteur peut être exonéré de l'émolument judiciaire.
Par ces motifs, vu l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le Tribunal fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 20 avril 2017
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin