Possessory Action Appeal Inadmissible Due to Insufficient Legal Argumentation
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an action for the recovery of a commercial space brought by a company against an individual who had been occupying the premises. The initial ruling by the Geneva District Court and its subsequent appeal by the individual were both in favor of the company, resulting in the individual's obligation to vacate the premises. Following this, the individual submitted a recourse to the Federal Tribunal, which did not adequately address how the lower court's decision might have been legally erroneous. Consequently, the Federal Tribunal deemed the recourse inadmissible due to insufficient motivation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 641 al. 2 CC, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Possessory Action Appeal Inadmissible Due to Insufficient Legal Argumentation: The initial ruling by the Geneva District Court and its subsequent appeal by the individual were both in favor of the company, resulting in the individual's obligation to vacate the premises. Following this, the individual submitted a recourse to the Federal Tribunal, which did not adequately address how the lower court's decision might have been legally erroneous. Consequently, the Federal Tribunal deemed the recourse inadmissible due to insufficient motivation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the appeal inadmissible due to insufficient motivation.
Although not explicitly cited in the final numbered orders regarding costs, the decision orders that no judicial fee (émolument judiciaire) shall be collected, which is regulated by this article when the appeal is declared inadmissible.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_193/2017
Arrêt du 20 avril 2017
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la juge Kiss, présidente de la Cour.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________,
défendeur et recourant,
contre
Z.________ SA, représentée par Me Jacques Berta,
demanderesse et intimée.
Objet
revendication d'un local commercial
recours contre l'arrêt rendu le 10 mars 2017 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Considérant :
Que Z.________ SA a exercé contre X.________ une action en revendication fondée sur l' art. 641 al. 2 CC , tendant à l'évacuation d'un local commercial au Grand-Saconnex;
Que cette action a été accueillie par le Tribunal de première instance du canton de Genève puis, en appel, par la Chambre civile de la Cour de justice;
Que le défendeur X.________ adresse au Tribunal fédéral un acte de recours daté du 18 avril 2017;
Qu'il y mentionne quelques circonstances dans lesquelles un tiers lui a affermé une entreprise installée dans le local en cause;
Qu'il ne tente pas d'expliquer en quoi l'arrêt de la Cour de justice est éventuellement contraire au droit;
Que le recours est ainsi dépourvu d'une motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 42 al. 2 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF);
Qu'il est par conséquent irrecevable;
Qu'à titre exceptionnel, son auteur peut être exonéré de l'émolument judiciaire.
Par ces motifs, vu l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le Tribunal fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 20 avril 2017
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin