Appeal Struck Due to Appellant Company's Dissolution
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company engaged in a civil legal proceeding in Geneva was denied legal aid by the local justice authorities. The company then filed a civil appeal with the Swiss Federal Tribunal on March 17, 2015. However, the company's bankruptcy was declared on March 5, 2015. The Federal Tribunal suspended the appeal process on April 2, 2015, pending decisions from the bankruptcy administrators or creditors regarding the continuation of the lawsuit. The bankruptcy proceedings were halted on June 24, 2015, due to lack of assets, but the Federal Tribunal was not notified. Subsequently, the company was removed from the commercial register on October 15, 2015, rendering it incapable of legal action. Consequently, the civil appeal was dismissed as it no longer had a legal purpose.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 14 PCF, Art. 71 LTF, Art. 32 al. 2 LTF; Appeal Struck Due to Appellant Company's Dissolution: The company then filed a civil appeal with the Swiss Federal Tribunal on March 17, 2015. However, the company's bankruptcy was declared on March 5, 2015. The Federal Tribunal suspended the appeal process on April 2, 2015, pending decisions from the bankruptcy administrators or creditors regarding the continuation of the lawsuit. The bankruptcy proceedings were halted on June 24, 2015, due to lack of assets, but the Federal Tribunal was not notified. Subsequently, the company was removed from the commercial register on October 15, 2015, rendering it incapable of legal action. Consequently, the civil appeal was dismissed as it no longer had a legal purpose.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was removed from the role because the civil appeal proceedings had become purposeless following the bankruptcy and dissolution of the appellant.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_161/2015
Ordonnance du 7 décembre 2018
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la juge Kiss, Présidente de la Cour.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Etienne Patrocle,
recourante,
contre
Cour de justice du canton de Genève,
intimée.
Objet
procédure civile; assistance judiciaire
recours contre la décision rendue le 5 février 2015 par le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève (DAAJ/5/2015).
Considérant :
Que les autorités compétentes du canton de Genève ont rejeté une requête d'assistance judiciaire présentée par la société X.________ SA, défenderesse et appelante dans une cause civile alors pendante devant la Cour de justice;
Que la société a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile le 17 mars 2015;
Que sa faillite était entre-temps survenue selon jugement du 5 mars 2015;
Que par ordonnance du 2 avril 2015, la Présidente de la Ire Cour de droit civil a ordonné la suspension de la procédure jusqu'à une décision de l'administration de la masse en faillite ou d'éventuels créanciers cessionnaires concernant la continuation du procès;
Que la procédure de faillite a été suspendue faute d'actifs par jugement du 24 juin 2015;
Que le Tribunal fédéral n'en a pas été informé;
Que la société recourante est radiée du registre du commerce depuis le 15 octobre 2015;
Qu'elle n'est plus capable d'ester en justice selon l' art. 14 PCF , applicable par le renvoi de l' art. 71 LTF ;
Que la procédure du recours en matière civile n'a plus d'objet et doit être rayée du rôle conformément à l' art. 32 al. 2 LTF .
Par ces motifs, la Présidente de la Cour ordonne :
1. La cause est rayée du rôle.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3. La présente ordonnance est communiquée au mandataire de la recourante et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 7 décembre 2018
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin