Tenants' Appeal Against Eviction Dismissed for Procedural Defects
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn this case, a couple rented a three-room apartment in Geneva and faced eviction when the landlord terminated their lease. After the couple acknowledged the termination and accepted a short extension of the lease during a conciliation meeting, the landlord sought a court order for their eviction. The court approved the eviction, and the couple subsequently appealed this decision, citing their long-standing residency and alleged harassment from other tenants. However, their appeal to the federal tribunal was deemed inadmissible due to the lack of a sufficiently specific legal basis and failure to articulate how the lower court's decision violated the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 al. 1 et 2 LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 93 LTF; Tenants' Appeal Against Eviction Dismissed for Procedural Defects: After the couple acknowledged the termination and accepted a short extension of the lease during a conciliation meeting, the landlord sought a court order for their eviction. The court approved the eviction, and the couple subsequently appealed this decision, citing their long-standing residency and alleged harassment from other tenants. However, their appeal to the federal tribunal was deemed inadmissible due to the lack of a sufficiently specific legal basis and failure to articulate how the lower court's decision violated the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible as it did not sufficiently set out the grounds (motivation) as required by this article.
The appeal was declared inadmissible because it failed to meet the requirement of stating specific conclusions as mandated by this article.
No costs were imposed due to the decision not to levy a judicial fee.
Impliedly applied as the decision is an inadmissible appeal against a decision which is not a final judgment (though not explicitly cited in the dispositive, the declaration of inadmissibility of the appeal rests on failure to meet formal requirements, which often invokes Art. 93 in context, but based strictly on the dispositive, only explicitly cited articles are listed. Since the reasoning mentions formal requirements leading to inadmissibility, and this is the standard procedural provision for inadmissibility, it is sometimes cited. However, sticking strictly to the dispositive: only Art. 66 LTF and Art. 64 LTF concerning costs/fees are listed in order 2.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_114/2017
Arrêt du 13 mars 2017
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Kiss, Présidente.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
H.X.________ et F.X.________,
recourants,
contre
Z.________,
représentée par Me Sidonie Morvan,
intimée.
Objet
procédure civile; exécution forcée
recours contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2017 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.
Considérant en fait et en droit :
1. Les époux H.X.________ et F.X.________ ont pris à bail un appartement de trois pièces au deuxième étage d'un bâtiment du quartier du Grand-Pré à Genève. Le 16 octobre 2013, la bailleresse Z.________ a résilié le contrat avec effet au 31 janvier 2014.
Le 11 février 2014, à l'audience de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève, les locataires ont souscrit un procès-verbal de conciliation par lequel ils reconnaissaient la validité du congé et acceptaient une prolongation unique du contrat pour une durée de deux ans venant à échéance le 31 janvier 2016.
Par requête du 3 février 2016, la bailleresse a sollicité le Tribunal des baux et loyers de valider le procès-verbal de conciliation et d'ordonner l'évacuation forcée de l'appartement, au besoin avec le concours de la force publique.
Le tribunal a tenu audience le 5 avril 2016 et il s'est prononcé par jugement du même jour; il a accueilli la requête.
La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a statué le 30 janvier 2017 sur le recours des époux X.________; elle a rejeté ce recours.
2. Par un acte manuscrit daté du 27 février 2017, les époux X.________ sollicitent « l'aide » du Tribunal fédéral. Ils exposent qu'ils sont âgés et habitent l'appartement depuis 1987. Ils font longuement état de l'hostilité et de la malveillance des autres habitants du bâtiment et de la « torture » qu'ils subissent dans leur logement: des coups et bruits de toutes sortes résonnant dans toutes les pièces et, depuis fin octobre 2013, « des sonorités de nature électromagnétique, vibrations très fortes allant jusqu'à des ''secousses ondulatoires'' sur tous les planchers et carrelages, y compris sur le balcon ».
3. A teneur de l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le mémoire de recours adressé à ce tribunal doit comporter des conclusions, c'est-à-dire spécifier de façon précise l'intervention attendue du tribunal. L'écriture des époux X.________ ne satisfait pas à cette exigence.
A teneur de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit également être motivé (al. 1) et les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (al. 2). La partie recourante doit discuter les motifs de cette décision et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit. Il n'est pas indispensable que cette partie désigne précisément les dispositions légales ou les principes non écrits qu'elle tient pour violés; il est toutefois indispensable qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles ont été prétendument transgressées ( ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). Ces exigences ne sont pas non plus satisfaites dans la présente contestation. En effet, les époux X.________ ne mettent pas en doute que le procès-verbal de conciliation soit une transaction exécutoire selon l'art. 208 al. 2 du code de procédure civile (CPC), ni que l'exécution forcée soit ordonnée conformément à l' art. 343 al. 1 let . d CPC. Il s'ensuit que le recours adressé au Tribunal fédéral est irrecevable.
4. A titre exceptionnel, le Tribunal fédéral peut dispenser les époux X.________ de l'émolument judiciaire.
Le Tribunal fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas prélevé d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 13 mars 2017
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Greffier :
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