Appeal Dismissed for Failure to Quantify Security for Costs
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppeal Dismissed for Failure to Quantify Security for Costs The Supreme Court declared the appeal by the plaintiff against a cantonal court decision requiring her to provide CHF 80,000 as security for costs to be inadmissible because the plaintiff failed to include specific, quantifiable claims regarding the lower amount of security she deemed appropriate. The plaintiff, a foreign entity appealing a rejection of a long-standing damages claim initially seeking nearly CHF 11 million, only contested the criteria used to evaluate the amount but did not specify an alternative figure, which is required under established jurisprudence concerning the Federal Supreme Court Act. Since the required quantified claims were missing, the court dismissed the appeal as formally inadmissible without addressing the merits of the security requirement or its amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Failure to Quantify Security for Costs: The plaintiff, a foreign entity appealing a rejection of a long-standing damages claim initially seeking nearly CHF 11 million, only contested the criteria used to evaluate the amount but did not specify an alternative figure, which is required under established jurisprudence concerning the Federal Supreme Court Act. Since the required quantified claims were missing, the court dismissed the appeal as formally inadmissible without addressing the merits of the security requirement or its amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this provision because the appellant failed to specify the appropriate amount for the security.
The appellant was ordered to pay the judicial fee (émolument) to the Federal Tribunal.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2} 4A_104/2014
Arrêt du 4 mars 2014
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Klett, Présidente.
Greffier: M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________ Limited,
représentée par Me Urs Saal,
demanderesse et recourante,
*contre*
Y.________ SA,
représentée par Me Michel Amaudruz,
défenderesse et intimée.
Objet
procédure civile; sûretés en garantie des dépens.
recours contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2014 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Considérant:
Que X.________ Limited a ouvert action contre Y.________ SA le 15 janvier 1982 devant le Tribunal de première instance du canton de Genève;
Que la défenderesse devait être condamnée à payer près de 11 millions de francs, en capital, à titre de dommages-intérêts;
Que le tribunal s'est prononcé par un premier jugement le 10 juin 1999;
Que la Cour de justice a annulé sa décision et lui a renvoyé la cause;
Que le tribunal s'est prononcé à nouveau le 26 avril 2012;
Qu'il a rejeté l'action;
Que la demanderesse appelle de ce jugement;
Que selon ses conclusions d'appel, la défenderesse doit être condamnée à payer 1'396'089 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er août 1978;
Que la défenderesse a requis des sûretés en garantie des dépens;
Que la Cour de justice a rendu une première décision sur cette requête;
Que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de la demanderesse, l'a annulée le 5 septembre 2013 (arrêt 4A_26/2013);
Que la Cour de justice a rendu une nouvelle décision le 10 janvier 2014;
Qu'elle a derechef accueilli la requête de sûretés et fixé leur montant à 80'000 francs;
Que la demanderesse exerce le recours en matière civile;
Qu'elle requiert le Tribunal fédéral de « renvoyer la cause à l'instance cantonale pour nouvelle décision sur le montant des sûretés à fournir »;
Qu'elle ne conteste pas le droit de l'adverse partie d'obtenir des sûretés;
Qu'elle discute seulement les critères déterminants, selon la décision attaquée, pour l'évaluation de leur montant;
Que la demanderesse n'indique pas le montant inférieur à 80'000 fr. qu'elle tiendrait pour approprié;
Qu'il lui eût incombé de prendre sur ce point des conclusions chiffrées;
Qu'à défaut, le recours est irrecevable au regard de la jurisprudence relative à l' art. 42 al. 1 LTF ( ATF 134 III 235 );
Que l'adverse partie n'a pas été invitée à répondre au recours;
Qu'il ne lui sera donc pas alloué de dépens;
Que la demanderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 1'000 francs;
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 4 mars 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Klett
Le greffier: Thélin