Employees v. Republic: Withdrawal of Appeal after Legal Aid Refusal
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a group of individuals who filed a civil appeal against a decision made by the Geneva labor court regarding the termination of their employment contracts. They requested legal assistance and subsequently faced a demand to pay advance costs to proceed with their appeal. Shortly before the deadline to submit this payment, the legal representative for the appellants withdrew the appeal. The Federal Tribunal noted the withdrawal of the case and allocated the associated court fees to the appellants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 32 al. 2 LTF, art. 65 al. 1, 2 et 3 let. b LTF, art. 66 al. 2 et 3 LTF; Employees v. Republic: Withdrawal of Appeal after Legal Aid Refusal: They requested legal assistance and subsequently faced a demand to pay advance costs to proceed with their appeal. Shortly before the deadline to submit this payment, the legal representative for the appellants withdrew the appeal. The Federal Tribunal noted the withdrawal of the case and allocated the associated court fees to the appellants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck from the roll due to the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning regarding the imposition of reduced judicial costs on the appellants.
Cited in the reasoning regarding the imposition of judicial costs on the appellants.
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_537/2008
Ordonnance du 3 février 2009
Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Corboz, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Crittin.
Parties
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
5. E.________,
recourantes,
toutes représentées par Me Roland Burkhard,
contre
La République X.________,
intimée, représentée par Me Alain Marti.
Objet
contrat de travail; résiliation,
recours contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 22 mai 2008.
Vu:
l'arrêt rendu le 22 mai 2008 par la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève;
le recours en matière civile interjeté par A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________ à l'encontre de cet arrêt;
la demande d'assistance judiciaire présentée par les recourantes dans le cadre de cette procédure;
l'ordonnance du 17 décembre 2008 par laquelle la Ire Cour de droit civil a rejeté cette requête;
l'ordonnance du 9 janvier 2009 invitant les recourantes à verser une avance de frais de 5'000 fr. jusqu'au 26 janvier 2009;
la lettre du 23 janvier 2009 par laquelle le mandataire des recourantes déclare retirer le recours;
considérant:
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle ( art. 32 al. 2 LTF );
que les recourantes supportent les frais judiciaires réduits (art. 65 al. 1, 2 et 3 let. b et 66 al. 2 et 3 LTF);
par ces motifs, le Juge unique ordonne:
1. La cause 4A_537/2008 est rayée du rôle.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.
3. La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.
Lausanne, le 3 février 2009
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:
Corboz Crittin