The case involves an individual who filed administrative and public law appeals against a decision by the tax administration of a canton regarding fines for federal direct taxes, as well as cantonal and communal taxes on income and wealth for the fiscal periods from 1993/1994 to 1997/1998
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual who filed administrative and public law appeals against a decision by the tax administration of a canton regarding fines for federal direct taxes, as well as cantonal and communal taxes on income and wealth for the fiscal periods from 1993/1994 to 1997/1998. The individual was required to pay a deposit of 10,000 francs for the proceedings, but failed to do so by the extended deadline. Consequently, the appeals were deemed inadmissible due to the non-payment of the required fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 150 al. 4 OJ, Art. 36a OJ; The case involves an individual who filed administrative and public law appeals against a decision by the tax administration of a canton regarding fines for federal direct taxes, as well as cantonal and communal taxes on income and wealth for the fiscal periods from 1993/1994 to 1997/1998: qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais requise, de sorte qu'il y a lieu de déclarer les recours irrecevables, conformément à l' art. 150 al. 4 OJ , avec suite de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAArrêts ultérieurs citant cette décision (2)
Texte complet
Tribunale federale
Tribunal federal
2P.20/2007
2A.38/2007/CFD/elo
{T 0/2}
Arrêt du 13 mars 2007
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourant,
représenté par Me Robert Lei Ravello, avocat,
contre
Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.
Objet
Prononcés d'amendes en matière d'impôt fédéral direct, d'impôts cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune pour les périodes fiscales 1993/1994 à 1997/1998,
recours de droit administratif et de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 29 novembre 2006.
Considérant:
Que, le 12 février 2007, le Président de la IIe Cour de droit public a prolongé jusqu'au 23 février 2007 le délai initial au 8 février 2007, imparti au recourant pour verser à la Caisse du Tribunal fédéral une avance de frais de 10'000 fr. au total pour les deux causes, l'attention du recourant ayant été attirée, lors de la fixation du premier délai, sur le fait qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, ses conclusions seraient déclarées irrecevables,
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais requise, de sorte qu'il y a lieu de déclarer les recours irrecevables, conformément à l' art. 150 al. 4 OJ , avec suite de frais.
Par ces motifs, vu l' art. 36a OJ , le Tribunal fédéral prononce:
1. Les recours sont irrecevables.
2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, à l'Administration cantonale des impôts et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions, Division juridique impôt fédéral direct.
Lausanne, le 13 mars 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: