Withdrawal of Appeal Against Revocation of Airport Identification Card
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a public law appeal concerning the withdrawal of an airport identity card. The appellant filed a complaint against a decision from the Federal Administrative Court, which had declared an earlier appeal against the withdrawal as inadmissible. Subsequently, the appellant decided to withdraw their appeal. As a result, the Swiss Federal Tribunal acknowledged this withdrawal and determined that no court fees would be charged, nor costs awarded, due to the lack of significant effort from the opposing party in the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Against Revocation of Airport Identification Card: The appellant filed a complaint against a decision from the Federal Administrative Court, which had declared an earlier appeal against the withdrawal as inadmissible. Subsequently, the appellant decided to withdraw their appeal. As a result, the Swiss Federal Tribunal acknowledged this withdrawal and determined that no court fees would be charged, nor costs awarded, due to the lack of significant effort from the opposing party in the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the case to be struck off the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning supporting not charging court fees, implicitly related to costs decision.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (3)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_858/2016
{T 0/2}
Ordonnance du 4 novembre 2016
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat,
recourant,
contre
Aéroport International de Genève,
représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat,
intimé.
Objet
Retrait de la carte d'identité aéroportuaire (CIA),
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 21 juillet 2016.
Considérant en fait et en droit :
1. Par mémoire du 14 septembre 2016, X.________ a interjeté un recours en matière de droit public contre l'arrêt du 21 juillet 2016 du Tribunal administratif fédéral déclarant irrecevable le recours déposé contre le retrait de la carte d'identité aéroportuaire.
2. Par courrier de son mandataire du 2 novembre 2016 adressé au Tribunal fédéral, l'intéressé a déclaré retirer son recours.
Conformément à l' art. 32 al. 2 LTF , il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle. Il se justifie de ne pas percevoir de frais ni d'allouer de dépens, l'Aéroport international de Genève, qui a déposé une réponse identique dans les dossiers similaires, n'ayant en tout état de cause pas consenti à un effort particulier en la présente cause, qui justifie l'octroi de dépens.
Par ces motifs, le Président ordonne :
1. La cause 3C_858/2016 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3. La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour I, à l'Office fédéral de l'aviation civile et au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.
Lausanne, le 4 novembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey