Legislator Jurisprudence & Législation
2C_840/2008 Généré par l'IA

Livestock Dealer License Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance

Numéro de cause 2C_840/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an individual who contested the refusal to renew their livestock trading license by the veterinary service of a Swiss canton. They filed a public law appeal against a decision made by the administrative chamber of the cantonal court. However, the individual failed to pay the required court fee within the extended deadline, resulting in their appeal being declared inadmissible. Consequently, the court imposed the judicial costs on the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 48 al. 4 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 LTF, Art. 65 LTF, Art. 66 al. 1 1ère phrase et al. 3 LTF; Livestock Dealer License Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance: They filed a public law appeal against a decision made by the administrative chamber of the cantonal court. However, the individual failed to pay the required court fee within the extended deadline, resulting in their appeal being declared inadmissible. Consequently, the court imposed the judicial costs on the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
Patente de marchand de bétail défaut de paiement de l'avance de frais commandement de payer droit judiciaire opposition tardive preneur de licence retrait de la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 LTF

Cited as the procedural rule according to which the appeal will be decided, as reflected in the process described before the dispositive and order 1 (declaration of inadmissibility).

Art. 62 al. 3 LTF

Cited in the reasoning as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the cost advance, which is reflected in order 1.

Art. 65 LTF

Cited in the reasoning as a rule influencing the decision on judicial costs charged to the appellant in order 2.

Art. 66 al. 1 1ère phrase et al. 3 LTF

Cited as the basis for charging the judicial costs to the appellant, as executed in order 2.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_840/2008

{T 0/2}

Arrêt du 19 janvier 2009

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge Merkli, Juge présidant.

Greffière: Mme Charif Feller.

Parties

X.________, recourant,

représenté par Me Hubert Theurillat, avocat,

contre

Service vétérinaire du canton du Jura, Courtemelon, Case postale 65, 2852 Courtételle.

Objet

Patente de marchand de bétail; refus de renouvellement,

recours en matière de droit public contre l'arrêt de la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura, du 6 octobre 2008.

Considérant:

que, par ordonnance du 16 décembre 2008, le Président de la IIe Cour de droit public a prolongé - suite à une requête du recourant du 11 décembre 2008 - jusqu'au 5 janvier 2009 le délai initial courant jusqu'au 11 décembre 2008, imparti à celui-ci pour verser à la Caisse du Tribunal fédéral une avance de frais de 2'500 fr., l'attention du recourant ayant été attirée sur le fait que la prolongation accordée constituait un ultime délai et qu'à défaut de paiement dans ce second délai son recours serait déclaré irrecevable,

qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais requise (cf. art. 48 al. 4 LTF ), si bien que son recours en matière de droit public doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF , et traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF ,

qu'il se justifie de mettre les fais judiciaires à la charge du recourant (cf. art. 66 al. 1 1 ère phrase et al. 3 LTF, art. 65 LTF ),

par ces motifs, le Juge présidant prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service vétérinaire, à la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura et à l'Office vétérinaire fédéral.

Lausanne, le 19 janvier 2009

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: La Greffière:

Merkli Charif Feller