Withdrawal Due to Annulment of Residence Permit Refusal
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a group of individuals who filed a legal recourse against a decision made by the Migration Service of Vaud, which had denied them residency permits in 2005. They sought a re-examination of this refusal, which was later rejected by the Cantonal Court of Vaud in October 2009. Subsequently, in August 2011, the Migration Service annulled the initial decision, resulting in the case becoming moot. The group's legal representative later withdrew their appeal, prompting the Federal Tribunal to formally acknowledge the withdrawal and remove the case from its docket. No court fees were imposed as a result of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal Due to Annulment of Residence Permit Refusal: They sought a re-examination of this refusal, which was later rejected by the Cantonal Court of Vaud in October 2009. Subsequently, in August 2011, the Migration Service annulled the initial decision, resulting in the case becoming moot. The group's legal representative later withdrew their appeal, prompting the Federal Tribunal to formally acknowledge the withdrawal and remove the case from its docket. No court fees were imposed as a result of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe disposition notes the withdrawal of the appeal based on this provision.
The disposition states that no court fees shall be levied, which falls under the rules of judicial costs.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_804/2009
{T 0/2}
Ordonnance du 7 septembre 2011
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
3. C.X.________,
4. D.X.________,
5. E.X.________,
6. Y.________,
tous représentés par Me Jean-Pierre Moser, avocat,
recourants,
contre
Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
Objet
Autorisation de séjour; réexamen,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 30 octobre 2009.
Vu:
le recours déposé par A.X.________, B.X.________, C.X.________, D.X.________, E.X.________ ainsi que Y.________, contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2009 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud relatif à l'irrecevabilité respectivement le rejet de la demande de réexamen de la décision rendue le 16 août 2005 par le Service de la population du canton de Vaud leur refusant une autorisation de séjour, concluant à la réforme de l'arrêt du 30 octobre 2009 et à l'octroi d'autorisations de séjour,
le courrier du 15 août 2011 du Service de la population du canton de Vaud précisant que la décision du 16 août 2005 a été annulée et affirmant que la cause est devenue sans objet,
le courrier du mandataire des recourants du 5 septembre 2011 retirant le recours,
l' art. 32 al. 2 LTF ,
considérant:
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours (cf. art. 32 al. 2 LTF ) et de rayer la cause du rôle,
qu'il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice et de ne pas allouer d'indemnité de partie,
par ces motifs, le Président ordonne:
1. La cause 2C_804/2009 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. La présente ordonnance est communiquée au mandataire des recourants, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 7 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey