Taxpayer Appeal Against Property Duty Assessment Time Barred
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case revolves around a dispute regarding registration fees related to an apartment purchase in Geneva in 2004. The taxpayers initially filed a claim with the cantonal tax administration, which was rejected in June 2006. Subsequently, their appeal in July 2006 was deemed inadmissible due to lateness by the cantonal tax commission in June 2008. Following this, the taxpayers filed another appeal in July 2008 against the commission's decision, but this was also rejected on the grounds of being late by the administrative court in September 2008. The taxpayer then brought the matter to the Federal Tribunal, seeking to overturn the previous rulings related to the timeliness of their appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 106 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 65 LTF, Art. 66 al. 1 1 ère phrase LTF; Taxpayer Appeal Against Property Duty Assessment Time Barred: The taxpayers initially filed a claim with the cantonal tax administration, which was rejected in June 2006. Subsequently, their appeal in July 2006 was deemed inadmissible due to lateness by the cantonal tax commission in June 2008. Following this, the taxpayers filed another appeal in July 2008 against the commission's decision, but this was also rejected on the grounds of being late by the administrative court in September 2008. The taxpayer then brought the matter to the Federal Tribunal, seeking to overturn the previous rulings related to the timeliness of their appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this provision, leading to the simplified procedure.
The appeal was treated according to the simplified procedure provided for manifestly inadmissible appeals.
Cited in conjunction with Art. 66 LTF regarding the imposition of judicial costs.
The appellant was ordered to bear the judicial costs because he lost the case.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_768/2008
{T 0/2}
Arrêt du 6 janvier 2009
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Merkli, Juge présidant.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourant,
contre
Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, case postale 3937,
1211 Genève 3.
Objet
Droits d'enregistrement; recours tardif,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève, du 9 septembre 2008.
Considérant:
que X.________ et son épouse ont acquis en 2004 un appartement dans le canton de Genève,
que, par décision du 12 juin 2006, envoyée sous pli recommandé, l'Administration fiscale cantonale genevoise a rejeté la réclamation des époux concernant le bordereau de droits d'enregistrement et l'avis de taxation du 12 avril 2006,
que, statuant le 9 juin 2008, la Commission cantonale de recours en matière d'impôts du canton de Genève a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours formé le 20 juillet 2006 par les contribuables contre la décision du 12 juin 2006,
que, par arrêt du 9 septembre 2008, le Tribunal administratif du canton de Genève a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours interjeté le 22 juillet 2008 contre la décision précitée de la Commission cantonale de recours en matière d'impôts du 9 juin 2008,
qu'agissant par la voie d'un recours, X.________ demande au Tribunal fédéral, en substance, de lui donner raison,
que le présent recours ne peut porter que sur l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal administratif (cf. art. 86 al. 1 let . d et art. 113 de la loi sur le Tribunal fédéral, LTF),
que l'argumentation du recourant est manifestement insuffisante au regard des exigences de motivation légales (cf. art. 42 al. 2 et art. 106 al. 2 LTF ),
qu'en effet, le recourant ne démontre pas que la juridiction cantonale aurait violé le droit (cf. art. 95 et art. 106 al. 2 LTF ) lors de l'application des dispositions cantonales sur la computation et la restitution des délais, mais se contente, en bref, d'exposer les faits qui auraient dû amener l'administration fiscale à le mettre au bénéfice de la loi sur les droits d'enregistrement (encouragement à la propriété),
que, manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ), le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 LTF , sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures,
que, succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 1 ère phrase et art. 65 LTF ),
par ces motifs, le Juge présidant prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Administration fiscale cantonale et au Tribunal administratif du canton de Genève.
Lausanne, le 6 janvier 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: La Greffière:
Merkli Charif Feller