Senegalese National v. Switzerland (Federal Tribunal on Permit Inadmissibility)
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a Senegalese national who appealed against a decision made by the Cantonal Court of Geneva, which denied him the right to obtain a residence permit and settlement authorization in Switzerland. The individual had been living in Switzerland since 2001 on a student visa but faced various legal challenges during his time, leading to his current situation of being denied residency despite citing the regular acceptance of immigrants by local authorities. The federal court examined the appeal but found it inadmissible under the relevant laws governing foreign residency rights, concluding that the individual did not have a legal entitlement to the permits he sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 30 LEtr, Art. 34 al. 2 LEtr, Art. 116 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF; Senegalese National v. Switzerland (Federal Tribunal on Permit Inadmissibility): The individual had been living in Switzerland since 2001 on a student visa but faced various legal challenges during his time, leading to his current situation of being denied residency despite citing the regular acceptance of immigrants by local authorities. The federal court examined the appeal but found it inadmissible under the relevant laws governing foreign residency rights, concluding that the individual did not have a legal entitlement to the permits he sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this procedural provision (in conjunction with Art. 83 let. c ch. 2 and 5 LTF, which were deemed inapplicable).
Used to rule that no federal court fees shall be charged for the proceedings.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (8)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_705/2012
{T 0/2}
Arrêt du 24 juillet 2012
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652, 1211 Genève 2.
Objet
Autorisation d'établissement et de séjour,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 3 juillet 2012.
Considérant en fait et en droit:
1. Par arrêt du 3 juillet 2012, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours déposé par X.________, ressortissant du Sénégal né en 1974, confirmant que ce dernier n'avait droit à l'obtention ni d'une autorisation d'établissement ni d'une autorisation de séjour en Suisse.
2. Par mémoire du 12 juillet 2012, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 3 juillet 2012 par la Cour de justice. A l'appui de son recours, il expose très en détail son parcours en Suisse depuis sa première autorisation pour études en 2001, les aléa judiciaires qui ont émaillé son cursus universitaire et conduit à un échec à ce jour. Il expose que l'Office cantonal de la population donne quotidiennement à des centaines d'immigrants l'opportunité de venir gagner leur vie à Genève, qui n'ont pour la plupart aucune qualification particulière, un simple passeport européen suffisant. Enfin, il décrit ses conditions d'existence actuelles et son dénuement.
3. Selon l' art. 83 let . c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit ainsi que celles qui concernent les dérogations aux conditions d'admission ( art. 83 let . c ch. 5 LTF; cf. art. 30 LEtr).
3.1 Aux termes de l'art. 34 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20), l'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux conditions suivantes: a. il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour; b. il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62. Il résulte de la lettre de cette disposition que l'autorité "peut" octroyer une autorisation d'établissement, elle n'y est pas tenue, de sorte que le recourant ne peut faire valoir un "droit" que lui conférerait l'art. 34 al. 2 LEtr.
3.2 Les art. 18 ss LEtr, qui règlent l'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative, rédigés sur le mode potestatif, ne confèrent pas non plus de droit au recourant.
Il s'ensuit que le recours déposé par le recourant ne peut pas être considéré comme recours en matière de droit public au sens de l' art. 82 ss LTF .
4. Seule demeure ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire ( art. 113 ss LTF ). Ce dernier peut en principe être formé pour violation des droits constitutionnels ( art. 116 LTF ), qui doit être invoquée conformément aux exigences de motivation de l' art. 106 al. 2 LTF . Le recourant ne se plaint pas de la violation de droits fondamentaux.
5. Qu'il soit considéré comme recours en matière de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures et une audience. Au vu des circonstances de la cause, il se justifie de ne pas percevoir de frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office cantonal de la population et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 24 juillet 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey