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2C_704/2009 Généré par l'IA

Deportation Renders Appeal Against Detention Moot

Numéro de cause 2C_704/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In this case, an individual originally from Bosnia and Herzegovina challenged a decision made by a cantonal administrative commission regarding the extension of their detention pending deportation. The individual filed a recourse with the federal tribunal after being denied by the cantonal administrative tribunal. However, the federal tribunal was informed that the individual had been deported to Sarajevo before the tribunal could reach a decision on the appeal. Consequently, the appeal became moot, leading to the administrative closure of the case.

Regeste Legislator

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Art. 72 PCF, Art. 71 LTF, art. 32 al. 1 et 2 LTF, art. 66 al. 1 2 ème phrase LTF, art. 72 PCF par renvoi de l’art. 71 LTF; Deportation Renders Appeal Against Detention Moot: The individual filed a recourse with the federal tribunal after being denied by the cantonal administrative tribunal. However, the federal tribunal was informed that the individual had been deported to Sarajevo before the tribunal could reach a decision on the appeal. Consequently, the appeal became moot, leading to the administrative closure of the case.

Mots-clés

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Détention en vue de renvoi prolongation de la détention renvoi frais de détention éloignement extension de la procédure restriction à la libre circulation révision en matière d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 72 PCF
1 et 2 LTF ) ainsi que, par une décision sommairement motivée, sur les frais du procès devenu sans objet ( art. 72 PCF par renvoi de l' art.
Art. 71 LTF
72 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ),
art. 32 al. 1 et 2 LTF
The President used this article to order the removal of the case from the roll because the appeal became moot.
art. 66 al. 1 2 ème phrase LTF
This article was cited to justify the decision not to impose judicial costs.
art. 72 PCF par renvoi de l’art. 71 LTF
The President used this article (by reference) to rule on the costs of the moot procedure.
Généré par l'IA
2C_46/2017
Appeal Against Detention Order Rendered Moot by Appellant's Release
2C_923/2013
Appeal Regarding Deportation Detention Moot Due to De Facto Removal
2C_898/2013
Appellant's Deportation Renders Detention Appeal Moot
2C_9/2018
Claimant's Deportation Renders Appeal Against Detention Moot
2C_545/2013
Appeal Against Detention Order Dismissed as Moot Following Deportation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 32 al. 1 et 2 LTF

The President used this article to order the removal of the case from the roll because the appeal became moot.

art. 66 al. 1 2 ème phrase LTF

This article was cited to justify the decision not to impose judicial costs.

art. 72 PCF par renvoi de l’art. 71 LTF

The President used this article (by reference) to rule on the costs of the moot procedure.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)

A/3609/2014 (2014-12-17) · ge
Appeal against Administrative Detention Following Deportation Execution
«…lés ci-dessus sont applicables en matière de détention administrative (arrêts du Tribunal fédéral 2C_597/2011 précité ; 2C_704/2009 du 5 novembre 2009). c. La chambre de céans examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont s…»
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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_704/2009

{T 0/2}

Ordonnance du 5 novembre 2009

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge Müller, Président.

Greffière: Mme Charif Feller.

Parties

X.________, recourant,

contre

Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652, 1211 Genève 2,

Commission cantonale de recours en matière administrative du canton de Genève,

rue Ami-Lullin 4, 1207 Genève.

Objet

Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 23 septembre 2009.

Considérant:

que, par arrêt du 23 septembre 2009, le Tribunal administratif du canton de Genève a rejeté le recours formé par X.________, originaire de Bosnie-Herzégovine et né en 1971, contre la décision du 31 août 2009 de la Commission cantonale de recours en matière administrative du canton de Genève prolongeant sa détention en vue de renvoi pour une durée de deux mois,

qu'agissant par la voie d'un recours posté le 24 octobre 2009, X.________ a demandé au Tribunal fédéral, en substance, d'annuler l'arrêt précité du 23 septembre 2009,

que le dossier cantonal a été requis et produit,

que, par télécopie du 4 novembre 2009, l'Office cantonal de la population du canton de Genève a informé le Tribunal fédéral que le recourant avait été renvoyé à Sarajevo le 3 novembre 2009,

que, partant, il convient de constater que la présente procédure de recours est devenue sans objet, si bien qu'il y a lieu de radier la cause du rôle,

que le Président de la cour statue sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ( art. 32 al. 1 et 2 LTF ) ainsi que, par une décision sommairement motivée, sur les frais du procès devenu sans objet ( art. 72 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ),

que, compte tenu des circonstances, il y a lieu de statuer sans frais (cf. art. 66 al. 1 2 ème phrase LTF),

par ces motifs, le Président ordonne:

1. Le recours est devenu sans objet et la cause (2C_704/2009) est rayée du rôle.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. La présente ordonnance est communiquée à l'Office cantonal de la population, à la Commission cantonale de recours en matière administrative et au Tribunal administratif du canton de Genève ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations; un exemplaire de l'arrêt reste à disposition du recourant à la Chancellerie de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral.

Lausanne, le 5 novembre 2009

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: La Greffière:

Müller Charif Feller