Federal Tax Administration v. France (Administrative Assistance Withdrawal)
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a public law appeal filed by a federal tax administration against a decision made by the Federal Administrative Court regarding administrative assistance under a treaty aimed at eliminating double taxation and preventing tax evasion between Switzerland and France. The appeal related specifically to a procedural decision issued on July 28, 2015. Subsequently, the federal administration decided to withdraw its appeal, leading to the case being removed from the court's docket, with no judicial costs or expenses awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 32 al. 1 et 2 LTF, Art. 66 al. 1 et 2 LTF, Art. 68 al. 1 et 2 LTF; Federal Tax Administration v. France (Administrative Assistance Withdrawal): The appeal related specifically to a procedural decision issued on July 28, 2015. Subsequently, the federal administration decided to withdraw its appeal, leading to the case being removed from the court's docket, with no judicial costs or expenses awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied as the procedural basis for the single judge to rule on the striking of the case from the roll following withdrawal.
Cited to state that no judicial costs shall be levied.
Cited to state that no legal costs shall be awarded.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (17)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2C_664/2015
Ordonnance du 15 septembre 2015
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier : M. Chatton.
Participants à la procédure
Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Entraide administrative, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
recourante,
contre
1. A.________,
2. B.________ SA,
tous les deux représentés par
Me Philippe Azzola, avocat,
intimés.
Objet
Entraide administrative (CDI-F),
recours contre la décision incidente du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 28 juillet 2015.
Vu :
le recours en matière de droit public déposé par l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) auprès du Tribunal fédéral (cause 2C_664/2015) contre la décision incidente rendue le 28 juillet 2015 par le Tribunal administratif fédéral, Cour I, en matière d'entraide administrative en vertu de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (CDI-F; RS 0.672.934.91),
l'arrêt 2C_112/2015 du 27 août 2015, par lequel le Tribunal fédéral a tranché une question juridique de principe en lien avec l'entraide fiscale internationale accordée par la Suisse et l'étendue de l'accès au dossier,
l'ordonnance présidentielle du 31 août 2015, par laquelle le Tribunal fédéral a invité l'Administration fédérale, compte tenu de l'arrêt de principe précité, à déclarer d'ici au 11 septembre 2015 si elle maintenait ou retirait son recours, et les intimés à décider, dans le même délai, s'ils souhaitaient s'exprimer sur la suite de la procédure,
la lettre du 11 septembre 2015, par laquelle l'Administration fédérale déclare au Tribunal fédéral retirer son recours,
considérant :
que le juge instructeur - en l'occurrence le président de la cour - statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures achevées par un retrait ( art. 32 al. 1 et 2 LTF ),
que tel est le cas en l'espèce, la recourante ayant expressément (cf. ATF 119 V 36 consid. 1b p. 38; arrêt 1C_218/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2) notifié le retrait de son recours au Tribunal fédéral,
qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
qu'en application de l' art. 66 al. 1 et 2 LTF , il sied, compte tenu des circonstances, de renoncer à la perception de frais judiciaires,
qu'il se justifie également de renoncer à l'allocation de dépens ( art. 68 al. 1 et 2 LTF ),
par ces motifs, le Président ordonne :
1. La cause 2C_664/2015 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3. La présente ordonnance est communiquée à l'Administration fédérale des contributions et au mandataire des intimés, ainsi qu'au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 15 septembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Chatton