Corporate Tax Appeal Withdrawal and Dismissal
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a public law appeal filed by a company regarding federal, cantonal, and communal taxes for the years 2005, 2006, and 2007. The appeal was directed against a decision made by the Court of Justice of the Republic and Canton of Geneva. However, the company subsequently withdrew its appeal, leading to the cessation of the proceedings without any court fees being incurred. The Court officially noted the withdrawal and removed the case from its records.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 LTF; Corporate Tax Appeal Withdrawal and Dismissal: The appeal was directed against a decision made by the Court of Justice of the Republic and Canton of Geneva. However, the company subsequently withdrew its appeal, leading to the cessation of the proceedings without any court fees being incurred. The Court officially noted the withdrawal and removed the case from its records.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court took formal note of the withdrawal of the appeal based on this provision.
This provision justified the decision to strike the case from the roll without imposing court fees following the withdrawal.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_467/2015
2C_468/2015
{T 0/2}
Ordonnance du 15 juin 2015
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Antoine Berthoud, avocat,
recourante,
contre
Administration fiscale cantonale du canton de Genève.
Objet
Impôts fédéral direct, cantonal et communal 2005, 2006 et 2007,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 21 avril 2015.
Vu :
le recours en matière de droit public déposé par X.________ SA contre l'arrêt rendu le 21 avril 2015 par la Cour de justice du canton de Genève en matière d'impôt fédéral, cantonal et communal 2005 à 2007 enregistré sous les numéros d'ordre 2C_467/2015 et 2C_468/2015,
le retrait du recours du 11 juin 2015,
considérant :
que, conformément à l' art. 32 al. 2 LTF , il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle sans frais ( art. 66 al. 2 LTF ),
par ces motifs, le Président ordonne :
1. Les causes 2C_467/2015 et 2C_468/2015 sont jointes et rayées du rôle par suite de retrait du recours.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. La présente ordonnance est communiquée au mandataire de la recourante, à l'Administration fiscale et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 15 juin 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Dubey