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2C_435/2015 Généré par l'IA

Mootness Due to Subsequent FAT Action Granting Time Limit Reinstatement

Numéro de cause 2C_435/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involves an individual who appealed against the refusal of an extension of their residence permit for training purposes, as well as a subsequent order for their expulsion from Switzerland. The appeal was directed at a prior decision made by the Federal Administrative Court. However, due to procedural developments, including the court admitting a request for the restoration of the deadline to appeal, the case became moot and was subsequently removed from the court's agenda, acknowledging that the matter was no longer applicable.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. d LTF; Mootness Due to Subsequent FAT Action Granting Time Limit Reinstatement: The appeal was directed at a prior decision made by the Federal Administrative Court. However, due to procedural developments, including the court admitting a request for the restoration of the deadline to appeal, the case became moot and was subsequently removed from the court's agenda, acknowledging that the matter was no longer applicable.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour délais de recours cause de la demande annulation de la décision administrative recours contre décision de renvoi retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. d LTF

The case was struck off the roll because it became devoid of object (sans objet), which falls under the specific cases listed in this article for summary decisions.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_435/2015

{T 0/2}

Ordonnance du 1er juin 2015

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Zünd, Président.

Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure

X.________, recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations.

Objet

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 5 mai 2015.

Vu :

le recours du 17 mai 2015 de X.________ relatif à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2410/2015 adressé au Tribunal fédéral,

le courrier du 28 mai 2015 du Tribunal administratif fédéral à l'intéressée et transmis en copie au Tribunal fédéral classant sans suite le dossier C-2410/2015 une nouvelle cause étant pendante sous le numéro d'ordre C-3173/2015 auprès du Tribunal administratif fédéral après que ce dernier a admis une requête de restitution du délai pour recourir,

considérant :

que la cause est devenue sans objet,

qu'il y a lieu d'en prendre acte,

par ces motifs, le Président prononce :

1. La cause 2C_435/2015, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2. La présente ordonnance est communiquée à la recourante, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III.

Lausanne, le 1er juin 2015

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Dubey