Withdrawal of Appeal Regarding Medico-Social Institution Board Pricing
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision by the Administrative Chamber of the Geneva Court of Justice. The appeal revolved around the issue of setting the price for stays in nursing and care homes based on the salaries of their directors. The appeal included a request for suspensive effect, which was denied in a prior ruling. Subsequently, the company notified the Federal Tribunal of its decision to withdraw the appeal. Consequently, the Tribunal decided to take note of the withdrawal and remove the case from the docket, waiving any court fees and expenses given the specific circumstances and proceedings of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 32 al. 2 LTF, Art. 72 PCF, Art. 71 LTF, art. 66 al. 2 LTF, art. 68 al. 1 et 3 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Medico-Social Institution Board Pricing: The appeal revolved around the issue of setting the price for stays in nursing and care homes based on the salaries of their directors. The appeal included a request for suspensive effect, which was denied in a prior ruling. Subsequently, the company notified the Federal Tribunal of its decision to withdraw the appeal. Consequently, the Tribunal decided to take note of the withdrawal and remove the case from the docket, waiving any court fees and expenses given the specific circumstances and proceedings of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck off the roll due to the withdrawal of the appeal.
Applied regarding the decision not to allocate any legal costs (dépens).
Applied regarding the decision not to allocate any legal costs (dépens).
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_430/2022
Arrêt du 30 novembre 2022
IIe Cour de droit public
Composition
Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente.
Greffier : M. Jeannerat.
Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
représentée par Maîtres Romain Jordan et Stéphane Grodecki,
recourante,
contre
Département de la sécurité, de la population et de la santé du canton de Genève (DSPS), rue de l'Hôtel-de-Ville 14, 1204 Genève.
Objet
Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 5 avril 2022 (A/2582/2021 ATA/348/2022).
Vu :
le recours en matière de droit public, accompagné d'une requête d'effet suspensif, déposé par la A.________ Sàrl en date du 24 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la Cour de justice du canton de Genève et portant sur la question de fixation du prix des pensions dans les établissements médico-sociaux en fonction du salaire de leurs directeurs,
l'ordonnance du 27 juillet 2022 de la Présidente de la Cour de céans rejetant la requête d'effet suspensif,
le courrier de la recourante du 24 novembre 2022 informant le Tribunal fédéral que celle-ci retirait son recours.
Considérant :
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle en application de l' art. 32 al. 2 LTF ,
que, s'agissant des frais et dépens (cf. art. 72 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF et art. 66 al. 2, ainsi que 68 al. 1 et 3 LTF), il convient de renoncer à en percevoir, compte tenu des particularités de la cause et de l'avancement de la procédure, respectivement à en allouer.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
3. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, au Département de la sécurité, de la population et de la santé du canton de Genève (DSPS), et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.
Lausanne, le 30 novembre 2022
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : F. Aubry Girardin
Le Greffier : E. Jeannerat