Withdrawal of Appeal in Detention Review
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a legal challenge to the administrative detention of an individual, a Nigerian national, initiated by a decision from the local migration authority in the canton of Valais. Following a court ruling that upheld his detention for deportation, the individual submitted a formal appeal to the Federal Tribunal opposing both his detention and the planned deportation. However, he later opted to withdraw this appeal through his legal representative, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal and remove the case from its docket without imposing any judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 73 al. 1 PCF, Art. 71 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 et 2 LTF, Art. 68 al. 1 et 3 LTF; Withdrawal of Appeal in Detention Review: Following a court ruling that upheld his detention for deportation, the individual submitted a formal appeal to the Federal Tribunal opposing both his detention and the planned deportation. However, he later opted to withdraw this appeal through his legal representative, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal and remove the case from its docket without imposing any judicial costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for the decision not to levy judicial costs.
Cited as the basis for the decision not to award legal costs (dépens).
Cited in conjunction with Art. 73 al. 1 PCF for striking the case from the roll.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_412/2017
Ordonnance du 23 mai 2017
IIe Cour de droit public
Composition
Mme la Juge fédérale Aubry Girardin,
en qualité de juge instructrice.
Greffière : Mme Kleber.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Virginie Lugon-Luyet, avocate,
recourant,
contre
Service de la population et des migrations du canton du Valais.
Objet
Détention administrative; retrait du recours au Tribunal fédéral,
recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 19 avril 2017.
Vu :
l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, approuvant la détention de X.________, ressortissant du Nigéria, en vue de son renvoi, ordonnée par décision du 15 avril 2017 du Service de la population et des migrations du canton du Valais,
le courrier de l'intéressé expédié le 2 mai 2017 au Tribunal fédéral, dans lequel il s'oppose à sa détention et à son renvoi,
le courrier du 19 mai 2017 de la mandataire de l'intéressé déclarant retirer "purement et simplement" le recours.
Considérant :
que le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures achevées par un retrait ( art. 32 al. 1 et 2 LTF ),
que tel est le cas en l'espèce, le recourant ayant expressément signifié le retrait de son recours au Tribunal fédéral (cf. ATF 119 V 36 consid. 1b p. 38 s.; arrêt 1C_218/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2),
qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ( art. 73 al. 1 PCF [RS 273] par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 32 al. 2 LTF ),
qu'en principe, le recourant qui retire son recours doit supporter les frais de l'instance fédérale (ordonnance 2C_932/2016 du 20 octobre 2016 et les références citées),
qu'en application de l' art. 66 al. 1 et 2 LTF , et compte tenu des circonstances, il sied cependant de renoncer à la perception de frais judiciaires,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF ).
Par ces motifs, la Juge instructrice prononce :
1. La cause 2C_412/2017 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. La présente ordonnance est communiquée à la mandataire du recourant, au Service de la population et des migrations et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 23 mai 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
La Juge instructrice : Aubry Girardin
La Greffière : Kleber