Federal Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Legal Grounds in Residence Permit Case
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual who appealed against the decision of the population service of Vaud Canton, which denied their application for renewal of a residence permit and ordered their expulsion from Switzerland. The appeal was initially dismissed by the cantonal court, leading the individual to seek further assistance from the Swiss Federal Tribunal in early January 2016, requesting a chance to rebuild their life in Switzerland. However, the Federal Tribunal found the appeal to be formally inadmissible due to a lack of legal grounds and required elements in the submission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 105 al. 1 LTF, Art. 108 LTF, Art. 68 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF, Art. 66 al. 1 et 5 LTF; Federal Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Legal Grounds in Residence Permit Case: The appeal was initially dismissed by the cantonal court, leading the individual to seek further assistance from the Swiss Federal Tribunal in early January 2016, requesting a chance to rebuild their life in Switzerland. However, the Federal Tribunal found the appeal to be formally inadmissible due to a lack of legal grounds and required elements in the submission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared manifestly inadmissible based on this provision.
The case was decided according to the simplified procedure provided for by this article.
The appellant was ordered to bear the costs of the federal proceedings based on this provision.
No legal costs were awarded based on this provision.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_38/2016
{T 0/2}
Arrêt du 14 janvier 2016
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Juge présidant.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud.
Objet
Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 14 décembre 2015.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 14 décembre 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que X.________ a déposé contre la décision du 8 mai 2015 du Service de la population du canton de Vaud refusant de renouveler son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.
2. Par courrier du 4 janvier 2016, X.________ a écrit au Tribunal fédéral. Il sollicite son soutien pour lui donner une nouvelle chance de refaire sa vie en Suisse.
3. Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 1 et 2 LTF ) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué ( art. 105 al. 1 LTF ). En l'espèce, le courrier du 4 janvier 2016 ne contient aucune motivation juridique.
4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a et b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 et 5 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 2 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le courrier du 4 janvier 2016 est irrecevable.
2. Les frais de procédure, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 14 janvier 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : Seiler
Le Greffier : Dubey