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2C_351/2013 Généré par l'IA

Public Law Appeal Against Detention Pending Removal Withdrawn

Numéro de cause 2C_351/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case revolves around a public law appeal concerning the detention of an individual in anticipation of their expulsion from the country. The individual had challenged the decision from the Geneva Court of Justice, which confirmed their continued detention. However, following the individual's release from detention on April 25, 2013, their legal representative submitted a withdrawal of the appeal on April 30, 2013. As a result, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and decided to strike the case from its roll, ruling that no court fees would be charged and no costs would be awarded.

Regeste Legislator

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Art. 32 al. 2 LTF; Public Law Appeal Against Detention Pending Removal Withdrawn: The individual had challenged the decision from the Geneva Court of Justice, which confirmed their continued detention. However, following the individual's release from detention on April 25, 2013, their legal representative submitted a withdrawal of the appeal on April 30, 2013. As a result, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and decided to strike the case from its roll, ruling that no court fees would be charged and no costs would be awarded.

Mots-clés

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Détention en vue de renvoi mise en liberté procédure pendante éloignement retrait de la requête maintien en détention provisoire durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 32 al. 2 LTF

Cited in the operative part to acknowledge the withdrawal of the appeal and strike the case from the roll.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_351/2013

{T 0/2}

Arrêt du 1er mai 2013

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Zünd, Président.

Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure

X.________,

représenté par Me Magali Buser, avocate,

recourant,

contre

Office cantonal de la population du canton de Genève,

Tribunal administratif de première instance du canton de Genève.

Objet

Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, en section, du 20 mars 2013.

Vu:

le recours en matière de droit public de X.________ contre l'arrêt rendu le 20 mars 2013 par la Cour de justice confirmant le maintien en détention en vue de renvoi,

la mise en liberté de l'intéressé le 25 avril 2013,

le courrier du 30 avril 2013 de la mandataire de l'intéressé, retirant le recours,

l' art. 32 al. 2 LTF ;

considérant:

qu'il convient de prendre acte du retrait du recours (cf. art. 32 al. 2 LTF ) et de rayer la cause du rôle,

qu'il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice et ne pas allouer de dépens,

par ces motifs, le Président prononce:

1. La cause 2C_351/2013 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2. Il n'est pas perçu de frais de justice.

3. Il n'est pas alloué de dépens

4. Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, à l'Office cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, en section, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 1er mai 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey