X. v. France: Inadmissibility of Review of Foreign Asylum Decision
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a petitioner who challenged a decision made by the French Refugee Appeals Commission in December 2005, seeking to have the Swiss Federal Tribunal declare that decision as nonexistent. The petitioner submitted a request to the Swiss Federal Tribunal, arguing for this legal recognition, but the Tribunal found it did not have the jurisdiction to address a decision made by an authority outside Switzerland. Consequently, the Tribunal deemed the appeal manifestly inadmissible and noted that no court fees would be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; X. v. France: Inadmissibility of Review of Foreign Asylum Decision: The petitioner submitted a request to the Swiss Federal Tribunal, arguing for this legal recognition, but the Tribunal found it did not have the jurisdiction to address a decision made by an authority outside Switzerland. Consequently, the Tribunal deemed the appeal manifestly inadmissible and noted that no court fees would be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to decide that the case should be handled under the simplified procedure.
Used to declare the appeal manifestly inadmissible.
Used to decide that no federal court fees should be charged.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_265/2012
{T 0/2}
Arrêt du 22 mars 2012
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Office français de protection des réfugiés et apatrides, France.
Objet
Demande d'asile,
recours contre la décision de la Commission des recours des réfugiés de France du 20 décembre 2005.
Considérant en fait et en droit:
1. Par courrier du 19 mars 2012 intitulé action en constatation d'inexistence, X.________ s'adresse au Tribunal fédéral suisse pour en substance faire constater l'inexistence de la décision rendue le 20 décembre 2005 par la Commission française de recours des réfugiés aujourd'hui la Cour nationale du droit d'asile.
2. D'après les art. 188 al. 1 Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.; RS 101) et 1er al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
Le droit international coutumier exclut tout exercice de la puissance publique d'un Etat sur le territoire d'un autre Etat sans le consentement de ce dernier (arrêts 2C_201/2011 du 7 octobre 2011, consid. 2.1; 2C_197/2011 du 22 mars 2011, consid. 2; 2A.49/1992 du 26 novembre 1992, consid. 2b in RDAT 1993 I n° 68 p. 175; cf. également LUZIUS CAFLISCH, Pratique suisse 1986, in ASDI 1987, p. 175).
Le Tribunal fédéral n'a par conséquent pas la compétence de se saisir de la décision rendue le 20 décembre 2005 par la Commission française de recours des réfugiés.
3. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Au vu des circonstance de la cause, il se justifie de ne pas percevoir de frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant.
Lausanne, le 22 mars 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey