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2C_255/2017 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal to Re-examine Residence Permit Denial

Numéro de cause 2C_255/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The case involves an individual who sought to have their residency permit extended in Switzerland following a previous refusal from the relevant cantonal authority. The individual filed a request for a re-examination of the decision that denied the extension and ordered their expulsion from Switzerland. Upon receiving the request, the cantonal authority deemed it inadmissible, leading the individual to file a legal challenge against this decision. The cantonal court subsequently rejected the individual's appeal, prompting the case to be taken to the Swiss Federal Tribunal for further review.

Regeste Legislator

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Art. 64 LPA, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Regarding Refusal to Re-examine Residence Permit Denial: The individual filed a request for a re-examination of the decision that denied the extension and ordered their expulsion from Switzerland. Upon receiving the request, the cantonal authority deemed it inadmissible, leading the individual to file a legal challenge against this decision. The cantonal court subsequently rejected the individual's appeal, prompting the case to be taken to the Swiss Federal Tribunal for further review.

Mots-clés

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autorisations de séjour procédure simplifiée éloignement recours contre décision de renvoi réexamen de la demande d'asile décisions incidentes

Dispositions légales citées

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Art. 64 LPA
Il appartenait donc au recourant de démontrer concrètement en quoi l'instance précédente aurait, le cas échéant, appliqué de manière arbitraire le droit de procédure cantonal, en particulier l' art. 64 LPA /VD, ce qu'il n'a pas fait.
Art. 108 al. 1 let. b LTF
Used to declare the appeal inadmissible.
Art. 108 LTF
Used to rule that the appeal must be processed under the simplified procedure.
Art. 66 al. 1 LTF
Used to decide not to collect judicial costs.

Jurisprudence citée

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ATF 113 Ia 146
Voters v. Basel-Landschaft Grand Council (Laufen District Affiliation)
2C_1007/2011
Family Reunification Re-examination Denial Upheld Despite Stepfather's Nationality
Généré par l'IA
2C_184/2017
Residence Permit Revocation Re-examination Appeal Inadmissibility
2C_654/2012
Foreign National Residence Permit Refusal Appeal Dismissed on Procedural Grounds
2D_70/2014
Foreign National's Appeal Regarding Residence Permit Re-examination Dismissed
2C_908/2013
Foreign National's Appeal on Residence Permit Re-examination Denied Due to Untimely Presentation of Facts
2C_329/2017
Foreign National's Attempt to Re-examine Revoked Residence Permit Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible.

art. 108 LTF

Used to rule that the appeal must be processed under the simplified procedure.

art. 66 al. 1 LTF

Used to decide not to collect judicial costs.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)

100 2022 308 (2023-03-28) · be
Tunisian National v. Switzerland: Rejection of Hardship Residency Claim Post-Final Refusal
«…de savoir si une modification notable des circonstances a été démontrée dans le cas d'espèce (voir c. 3; voir aussi: TF 2C_255/2017 du 6 mars 2017 c. 3, 2C_184/2017 du 17 février 2017 c. 3), soit en l'occurrence, si les circonstances se sont considéra…»
2C_684/2017 (2017-08-15)
«…A.________ d'une demande de réexamen, refusée par les autorités cantonales vaudoises, le Tribunal fédéral a, par arrêt 2C_255/2017 du 6 mars 2017 déclaré irrecevable le recours formé contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 24 février 2017 (cause PE.20…»

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2C_255/2017

Arrêt du 6 mars 2017

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Zünd, Juge présidant.

Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud,

Objet

Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse, réexamen,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 24 février 2017.

Considérant en fait et en droit :

1. Par arrêt du 24 février 2017, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que A.________ a déposé contre la décision du Service cantonal de la population du canton de Vaud du 6 février 2017 déclarant irrecevable la demande du 22 novembre 2016 de réexamen de la décision du 27 décembre 2013 refusant de prolonger son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.

2. Par courrier reçu le 2 mars 2017 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud puis adressé au Tribunal fédéral, A.________ déclare qu'il veut rester en Suisse pour garder un lien avec ses enfants.

3. Lorsque l'autorité saisie d'une demande de réexamen refuse d'entrer en matière, comme en l'espèce, un recours ne peut porter que sur le bien-fondé de ce refus ( ATF 113 Ia 146 consid. 3c p. 153 s.; arrêt 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.1). Il appartenait donc au recourant de démontrer concrètement en quoi l'instance précédente aurait, le cas échéant, appliqué de manière arbitraire le droit de procédure cantonal, en particulier l' art. 64 LPA /VD, ce qu'il n'a pas fait.

4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Au vu des circonstances de la cause, il se justifie de ne pas percevoir de frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Juge présidant prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 6 mars 2017

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Zünd

Le Greffier : Dubey