Appeal Against Procedural Inadmissibility Dismissed for Failure to Meet Legal Requirements
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual who filed an appeal against a decision by the Geneva Court of Justice regarding a previous ruling made by the Administrative Tribunal. The appeal was deemed inadmissible due to a failure to pay the required advance fees. Following this, the individual expressed their intention to leave Switzerland voluntarily. However, the Federal Tribunal found that the appeal did not sufficiently argue how the lower court's decision violated federal law, leading to a conclusion that the appeal was manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 105 al. 1 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al.1 et 3 LTF; Appeal Against Procedural Inadmissibility Dismissed for Failure to Meet Legal Requirements: The appeal was deemed inadmissible due to a failure to pay the required advance fees. Following this, the individual expressed their intention to leave Switzerland voluntarily. However, the Federal Tribunal found that the appeal did not sufficiently argue how the lower court's decision violated federal law, leading to a conclusion that the appeal was manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this provision due to insufficient statement of grounds.
The decision was made using the simplified procedure applicable to manifestly inadmissible appeals.
The court decided not to charge judicial fees.
The court ruled that no legal costs (dépens) would be awarded.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_1113/2015
{T 0/2}
Arrêt du 11 décembre 2015
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Office cantonal de la population et des migrations
du canton de Genève.
intimé.
Objet
Autorisation de séjour
recours contre la décision de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 11 novembre 2015.
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 11 novembre 2015, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais le recours que X.________ a déposé contre une décision sur effet suspensif prononcée par le Tribunal administratif de première instance le 12 octobre 2015.
2. Par courrier du 7 décembre 2015, X.________ s'adresse au Tribunal fédéral pour lui faire part de sa volonté de quitter la Suisse par ses propres moyens.
3. Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit fédéral (art. 42 al. 1 et 2 et 106 al. 2 LTF) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué ( art. 105 al. 1 LTF ). En l'espèce, le courrier rédigé par l'intéressé n'expose pas de manière suffisante, eu égard aux exigences de l' art. 106 al. 2 LTF , en quoi la décision du juge instructeur de la Cour de justice, fondée sur le droit de procédure cantonal, serait contraire au droit fédéral.
4. Le recours est manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al.1 et 3 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office cantonal de la population et des migrations et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 11 décembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Dubey