Residence Permit Renewal Appeal Dismissed as Moot
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a constitutional appeal by an individual against a decision from the Geneva Administrative Court, which upheld the refusal of the cantonal migration office to renew their residence permit with the right to work, and also included an order for their deportation from Switzerland. The appellant later indicated that they had received a residence permit, rendering the case moot. Consequently, the court acknowledged that the proceedings were no longer relevant and decided to strike the case from the roll, waiving judicial costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Residence Permit Renewal Appeal Dismissed as Moot: The appellant later indicated that they had received a residence permit, rendering the case moot. Consequently, the court acknowledged that the proceedings were no longer relevant and decided to strike the case from the roll, waiving judicial costs and expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly indicates that no judicial costs will be charged.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_1064/2015
{T 0/2}
Ordonnance du 18 janvier 2016
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourante,
contre
Office cantonal de la population et des migrations
du canton de Genève,
intimé.
Objet
Refus de renouveler l'autorisation de séjour avec activité lucrative et renvoi de Suisse,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 13 octobre 2015.
Vu :
le recours constitutionnel déposé par X.________ contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la Cour de justice du canton de Genève rejetant son recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève du 25 juin 2015 confirmant le refus d'octroyer un permis de séjour à l'intéressée de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève,
le courrier du 15 janvier 2016 de l'intéressée exposant qu'elle avait obtenu satisfaction par la remise d'un permis de séjour et concluant à ce que la cause était ainsi devenue sans objet,
considérant :
que la cause est devenue sans objet,
qu'il y a lieu d'en prendre acte et de ne pas percevoir de frais de justice ni allouer de dépens,
par ces motifs, le Président ordonne :
1. La cause 2C_1064/2015, devenue sans objet, est rayée du rôle.
2. Il n'est pas perçu des frais de justice.
3. La présente ordonnance est communiquée à la recourante, à l'Office cantonal de la population et des migrations et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 18 janvier 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Dubey