Inadmissibility of Appeal Due to Missing Annex
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual who filed a legal appeal against a decision made by the Cantonal Tribunal of Vaud, which denied the extension of their residence permit for study purposes. The appeal was submitted to the Swiss Federal Tribunal, but the court found it to be inadmissible due to the appellant's failure to submit the required relevant documentation within the specified time frame. Consequently, the appeal was not considered for further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 al. 5 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Missing Annex: The appeal was submitted to the Swiss Federal Tribunal, but the court found it to be inadmissible due to the appellant's failure to submit the required relevant documentation within the specified time frame. Consequently, the appeal was not considered for further proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required annexes (the contested decision) were not submitted within the deadline.
The decision states that no court fees will be charged, which is governed by this article.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (3)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_103/2011
{T 0/2}
Arrêt du 3 février 2012
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
Objet
Autorisation de séjour pour études,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 4 novembre 2011.
Le Président, vu:
le courrier non signé adressé le 4 décembre 2011 par X.________ au Tribunal cantonal du canton de Vaud annonçant sa volonté de recourir contre un arrêt rendu le 4 novembre 2011 par ce même Tribunal lui refusant la prolongation de son permis de séjour pour études,
le courrier du Tribunal cantonal du 8 décembre 2011 transmettant ce courrier au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence,
le courrier de la Chancellerie de la IIe Cour de droit public impartissant à X.________ un délai au 3 janvier 2012 pour produire l'arrêt attaqué faute de quoi le recours ne serait pas pris en considération,
l'art. 42 al. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110),
considérant:
que le recourant n'a pas déposé d'exemplaire de l'arrêt qu'il souhaite attaquer dans le délai imparti,
qu'il convient par conséquent de déclarer le recours irrecevable pour défaut de production des annexes prescrites,
qu'il se justifie de ne pas percevoir d'émolument de justice,
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 3 février 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey