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1C_584/2016 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding LAVI Compensation

Numéro de cause 1C_584/2016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involves an individual who filed a public law appeal regarding a decision from the compensation authority related to federal assistance for crime victims. Initially, the individual was awarded a sum for moral damages, but subsequently, their appeal against a rejection of further compensation was dismissed by the Administrative Chamber of the Geneva Court. Ultimately, the individual decided to withdraw their appeal, leading to the case being removed from the court's agenda without any judicial costs incurred.

Regeste Legislator

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Art. 73 PCF, Art. 71 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding LAVI Compensation: Initially, the individual was awarded a sum for moral damages, but subsequently, their appeal against a rejection of further compensation was dismissed by the Administrative Chamber of the Geneva Court. Ultimately, the individual decided to withdraw their appeal, leading to the case being removed from the court's agenda without any judicial costs incurred.

Mots-clés

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indemnisation LAVI retrait de la décision administrative droit judiciaire loi sur l'aide aux victimes retrait des conclusions civiles infractions pénales indemnité pour dommage subjectif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 32 al. 2 LTF

Cited in the reasoning for striking the case from the roll due to withdrawal.

art. 66 al. 2 LTF

Basis for the decision not to levy judicial costs.

art. 71 LTF

Cited as granting the reference necessary to apply Art. 73 PCF for striking the case from the roll.

art. 73 PCF

Cited in conjunction with Art. 71 LTF as the basis for striking the case from the roll following withdrawal of the appeal.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1C_584/2016

Ordonnance du 30 janvier 2017

Ire Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Merkli, Président.

Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure

A.________, représentée par Me Thomas Barth, avocat,

recourante,

contre

Instance d'indemnisation de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) de la République et canton de Genève, case postale 5358, 1211 Genève 11.

Objet

indemnisation LAVI,

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 8 novembre 2016.

Vu :

l'ordonnance du 6 mai 2016 par laquelle l'Instance d'indemnisation LAVI de la République et canton de Genève alloue à A.________ la somme de 20'000 fr. à titre de réparation du tort moral,

l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 8 novembre 2016 qui rejette le recours formé par la requérante contre cette décision,

le recours en matière de droit public déposé le 12 décembre 2016 contre cet arrêt par A.________,

la lettre du 26 janvier 2017 par laquelle A.________ déclare retirer son recours;

considérant :

qu'il sied de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle ( art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 32 al. 2 LTF ),

qu'il se justifie de statuer sans frais judiciaires ( art. 66 al. 2 LTF );

Par ces motifs, le Président ordonne :

1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. La présente ordonnance est communiquée au mandataire de la recourante, à l'Instance d'indemnisation de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice.

Lausanne, le 30 janvier 2017

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin