Withdrawal of Appeal Against Building Permit
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a legal dispute regarding a construction authorization issued by a cantonal department to certain parties. An individual, opposing the construction project, filed a public law appeal against a decision made by the cantonal administrative tribunal on October 9, 2007, which upheld the authorization. Subsequently, the appellant withdrew their appeal to the Federal Tribunal on April 15, 2008. The tribunal subsequently addressed the procedural implications of this withdrawal and the associated judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 32 al. 2 LTF, Art. 68 LTF, Art. 68 al. 3 LTF, Art. 66 al. 1 et 2 LTF; Withdrawal of Appeal Against Building Permit: An individual, opposing the construction project, filed a public law appeal against a decision made by the cantonal administrative tribunal on October 9, 2007, which upheld the authorization. Subsequently, the appellant withdrew their appeal to the Federal Tribunal on April 15, 2008. The tribunal subsequently addressed the procedural implications of this withdrawal and the associated judicial costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck from the roll because the appeal was withdrawn, based on this procedural rule.
The court imposed court fees on the appellant based on this provision.
The court ruled that no party costs would be awarded, citing this article (in relation to the respondents).
The court ruled that the cantonal department was not entitled to party costs based on this specific provision.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1C_417/2007
Ordonnance du 22 avril 2008
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Jomini.
Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Bernard Lachenal, avocat,
contre
Communauté héréditaire X.________, soit B.________, C.________, D.________ et E.________,
F.________,
Société anonyme G.________,
intimés, tous représentés par Me Christian Luscher, avocat,
Département des constructions et des technologies de l'information de la République et canton de Genève, case postale 22, 1211 Genève 8,
Objet
autorisation de construire,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif de la République et canton de Genève du 9 octobre 2007.
Vu:
l'arrêt rendu le 9 octobre 2007 par le Tribunal administratif de la République et canton de Genève, dans une contestation relative à une autorisation de construire délivrée par le Département cantonal des constructions et des technologies de l'information (DCTI) aux membres de la communauté héréditaire X.________, à F.________ et à G.________;
le recours en matière de droit public formé contre cet arrêt par A.________, opposant au projet de construction;
la lettre de A.________ du 15 avril 2008, par laquelle il déclare retirer son recours au Tribunal fédéral;
considérant:
qu'en vertu de l' art. 32 al. 2 LTF , le juge instructeur statue sur la radiation du rôle des procédures achevées par un retrait;
que les frais judiciaires, réduits, doivent être mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 et 2 LTF );
que les intimés n'ayant pas déposé de réponse au recours, il n'y a pas lieu de leur allouer des dépens (cf. art. 68 LTF );
que le département cantonal n'a par principe pas droit à des dépens ( art. 68 al. 3 LTF );
par ces motifs, le Juge instructeur ordonne:
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. La présente ordonnance est communiquée aux mandataires du recourant et des intimés, au Département des constructions et des technologies de l'information ainsi qu'au Tribunal administratif de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 22 avril 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge instructeur: Le Greffier:
Féraud Jomini