Art. L — Section 4 - Transfert du risque

213-4.

Pour ce qui est des contrats prévoyant que le professionnel expédie les biens au consommateur, le risque

de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur lorsque ce dernier, ou un tiers

désigné par le consommateur et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens.

Cependant, le risque est transféré au consommateur à la livraison du bien au transporteur dès lors que ce

dernier a été chargé du transport des biens par le consommateur et que le choix n’a pas été proposé par

le professionnel, sans préjudice des droits dont le consommateur dispose à l’égard du transporteur.

Section 5 - Communication au téléphone

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