Art. L — règlements d’exécution.

224-27.

(1) Le présent chapitre ne s’applique pas aux contrats de crédit en cours à la date d’entrée en vigueur du

présent Code.

(2) Toutefois, les articles L. 224-12 à L. 224-14, l’article L. 224-18 ainsi que l’article L. 224-19, paragraphe

(1), deuxième phrase, et paragraphe (2), s’appliquent également aux contrats de crédit à durée

indéterminée en cours à la date d’entrée en vigueur du présent Code.

(3) Le paragraphe (2) de l’article L. 224-21 du présent chapitre entre en vigueur six mois après la date

d’entrée en vigueur du présent Code.

( Loi du 25 avril 2018 )

Chapitre 5 - Voyages à forfait et prestations de voyage liées

Section 1 - Champ d’application et définitions

Sous-section 1 - Champ d’application

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