Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 499 — Chapitre III. - Des majeurs en tutelle Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l' article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

Chapitre III. - Des majeurs en tutelle Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l' article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 499 · Chapitre III. - Des majeurs en tutelle Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l' article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

Si, eu égard à la consistance des biens à gérer, le juge des tutelles constate l'inutilité de la constitution

complète d'une tutelle, il peut se borner à désigner comme gérant de la tutelle, sans subrogé tuteur ni conseil

de famille, soit un préposé appartenant au personnel administratif de l'établissement de traitement, soit un

administrateur spécial, choisis dans les conditions fixées par un règlement grand-ducal.

← Art. 498 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 500 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →