Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 2243 — Section Ire. - Des causes qui interrompent la prescription La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.

Section Ire. - Des causes qui interrompent la prescription La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 2243 · Section Ire. - Des causes qui interrompent la prescription La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.

Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an de la jouissance de la chose,

soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.

← Art. 2242 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 2244 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →