Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 1596 — Chapitre II. - Qui peut acheter ou vendre Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou vendre.

Chapitre II. - Qui peut acheter ou vendre Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou vendre.
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 1596 · Chapitre II. - Qui peut acheter ou vendre Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou vendre.

Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par des personnes

interposées

les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle;

les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre;

les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins;

les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.

← Art. 1595 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1597 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →