Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 1186 — Section II. - Des obligations à terme Le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution.

Section II. - Des obligations à terme Le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution.
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 1186 · Section II. - Des obligations à terme Le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution.

Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance du terme; mais ce qui a été payé d'avance

ne peut être répété.

← Art. 1185 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1187 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →