Court dismisses preliminary hearing for minor offense, remanding case to police court.
Luxembourg (LU)
Legislator summary
AI generatedThe court dismissed the preliminary hearing and ordered the case to be remanded to the Tribunal de Police. The prosecution argued the alleged offense was minor and warranted only a police penalty. Consequently, the court ruled that no preparatory instruction was necessary and transferred the matter to the appropriate jurisdiction.
Legislator headnote
AI generatedArt. 132-1 du code de procédure pénale; When an offense is punishable only by a police penalty and lacks preparatory instruction, the case must be remitted to the Tribunal de Police.
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Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19
N° 554/25
Not.:2765/25/XC
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en
date du 27 octobre 2025, où étaient présents:
Chantal GLOD,
vice-président,
Jean-Claude WIRTH,
premier juge,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;
La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,
a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet
d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par
application des circonstances atténuantes mentionnées par la Parquet.
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
tribunal de police de Diekirch.
Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;
réserve les frais.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête.