Appeal dismissed for lack of motivation; prisoner failed to state grounds for challenging sentence execution decision.
Luxembourg (LU)
Legislator summary
AI generatedThe Court of Appeal declared the appeal inadmissible because the prisoner failed to provide a summary of the grounds for challenging the sentence execution decision. The public prosecutor argued the appeal violated Article 698 of the Code of Criminal Procedure, which requires an exposé of the means invoked. The court ruled that without stating the specific reasons for rejecting the decision on early release or conditional release, the appeal could not be examined on its merits.
Legislator headnote
AI generatedArticle 698 du code de procédure pénale; An appeal against a decision on sentence execution is inadmissible if the appellant fails to summarize the grounds for the challenge, as the court cannot assess the merits without knowing the specific reasons for rejection.
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Arrêt n°99/24 chap
du 8 juillet 2024.
La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le huit juillet deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:
Vu le recours du 3 juillet 2024, introduit au greffe du Centre pénitentiaire de
Luxembourg par
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) PAYS1.) actuellement détenu
au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig,
dirigé contre une décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat
à l’exécution des peines (ci-après la déléguée) du 24 juin 2024 lui notifiée le 26
juin 2024;
Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;
LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :
Vu le recours introduit le 3 juillet 2024 par PERSONNE1.) au greffe du Centre
pénitentiaire de Luxembourg contre une décision prise par la déléguée le 24
juin 2024 lui notifiée le 26 juin 2024, aux termes de laquelle la déléguée n’a
pas fait droit à la demande de PERSONNE1.) du 30 avril 2024 en libération
anticipée, sinon en octroi de la libération conditionnelle.
L’acte de recours de PERSONNE1.) est formulé comme suit :
« J’aimerai bien faire un recour conte la décision de 26.06.2024 (la décision de
la dame déléguée) concernant ma liberté conditionnel et ma liberté anticipée
svp. »
Le Ministère public conclut principalement à l’irrecevabilité du recours pour ne
pas satisfaire aux exigences de motivation sommaire prévue par l’article 698
du code de procédure pénale. Subsidiairement il estime que le recours n’est
pas fondé.
L’article 698 §2 du code de procédure pénale dispose notamment que le
recours doit indiquer un exposé sommaire des moyens invoqués.
La Chambre de l’application des peines constate que PERSONNE1.) exprime
seulement sa volonté d’introduire un recours contre une décision de la
déléguée. Le requérant reste cependant en défaut d’exposer pour quels motifs
il n’entend pas accepter la décision entreprise.
PERSONNE1.) ne soumet donc pas à la Chambre de l’application des peines
au moins sommairement les moyens qui se trouvent à la base de son recours
et lesquels permettraient d’apprécier le bien-fondé ou non de la décision
intervenue.
Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable pour défaut de motivation.
P A R C E S M O T I F S :
la Chambre de l’application des peines, siégeant en composition
collégiale,
déclare le recours irrecevable.
Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel
du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Mylène REGENWETTER,
président de chambre, Vincent FRANCK, premier conseiller, et Martine
DISIVISCOUR, premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
assumé Fabio SPEZZACATENA.
La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de
chambre, en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.