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JPDRPL_1069 AI generated

Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of 130 euros in unpaid communal taxes.

Case Number JPDRPL_1069
Court / Authority
Jurisdiction Luxembourg (LU)
Decision Date
Outcome Allowed / Granted

Legislator summary

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The plaintiff successfully sued the defendant for 130 euros in unpaid communal taxes under the EU Small Claims Procedure. The defendant failed to submit a defense or counterclaim within the required thirty-day period. Consequently, the court ruled the request admissible and granted the plaintiff's claim for payment plus litigation costs.

Legislator headnote

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Règlement (CE) n° 861/2007; Article 5: A defendant's failure to file a defense within the statutory period results in the plaintiff's claim being deemed substantiated and the defendant being ordered to pay the awarded sum.

Keywords

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Small Claims Procedure Unpaid Communal Taxes Failure to Defend Litigation Costs EU Regulation 861/2007 Default Judgment Small Claims Court

Cited Legislation

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Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007
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Full text

Répertoire fiscal

n° 1069/2023

RPL 30/23

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

________________________________________________________________________

DECISION

du dix-huit septembre deux mille vingt-trois

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

l’Administration Communale de RAMBROUCH, établie à L-8805 Rambrouch, 19, rue

Principale,

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

partie défenderesse.

________________________________________________________________

Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 19

juillet 2023, l’Administration Communale de RAMBROUCH a introduit une procédure sur

base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet

2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la

somme de 130,00.- euros du chef de taxes communales impayées.

Le 22 juillet 2023, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par

la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux

formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Quant au fond, la demande de l’Administration Communale de RAMBROUCH est

justifiée au regard des factures versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et

de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 130,00.- euros.

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que

partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne

PERSONNE1.) à payer à l’Administration Communale de

RAMBROUCH la somme de 130,00.- euros,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur adjoint à

Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date

qu’en tête.

Christiane SCHROEDER

Gilles GARSON