Legislator Case Law & Legislation
TAL2_326 AI generated

Court allows modification of liquidation procedure to close fund within reasonable time and protect investors.

Case Number TAL2_326
Court / Authority
Jurisdiction Luxembourg (LU)
Decision Date
Outcome Allowed / Granted

Legislator summary

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The court allowed the liquidator's request to modify the liquidation procedure for the investment fund. The liquidator argued that the current process was too slow, risking investor protection and personal liability for late-arriving claims. The court agreed that applying the bankruptcy code's streamlined procedure was necessary to finalize the liquidation efficiently.

Legislator headnote

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Art. 508 du code de commerce; The court may modify the liquidation procedure to ensure timely closure and protect investors from late claims.

Keywords

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liquidation procedure modification investment fund closure investor protection measures bankruptcy code application liquidator liability limits

Cited Legislation

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Article 508 du code de commerce
sous réserve de la suppression de sa partie finale, l'article 508 du code de
article 508 du code de commerce
sous réserve de la suppression de sa partie finale, l'article 508 du code de
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Full text

05/05/203^

Jugement commercial II No 326/2002

Audience publique du vendredi, trois mai deux mille deux.

Composition:

Maryse WELTER, 1ère vice-présidente,

Karin GUILLAUME, 1er juge,

Paule MERSCH, 1er juge,

John PETRY, substitut principal du Procureur d'Etat,

Martine MATHAY, greffier.

LE TRIBUNAL

Vu la requête ci-après annexée déposée en date du 11 octobre 2001 par le

liquidateur du fonds commun de placement

SocÀ ) , et tendant à voir

rnodifier le mode de liquidation de

Scci

, arrêté par jugement du tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, du 16 décembre 1975.

Revu le prédit jugement du 16 décembre 1975, ayant prononcé la dissolution et

ordonné la liquidation du fonds commun de placement

6cc J )

Revu le jugement du 8 juillet 1981 ayant modifié le mode de liquidation de

)

en rendant applicable à ladite liquidation la procédure prévue par

le code de commerce en matière de faillite en ce qui concerne tant les productions

de créance que l'admission desdites créances au passif de la liquidation, voire leur

rejet.

La demande tend à voir introduire dans le mode de liquidation de

S:>c J J

sous réserve de la suppression de sa partie finale, l'article 508 du code de

commerce, ceci afin de permettre la clôture de la liquidation dans un délai

raisonnable, de protéger la masse des investisseurs contre des retardataires

pouvant introduire leur créance en dernière minute et de ménager la responsabilité

du liquidateur.

A I appui de sa demande, le liquidateur de Sec J )

fait exposer ce qui suit :

Un des problèmes avec lesquels le liquidateur est confronté au présent stade de la

liquidation consiste dans le fait qu'un nombre important d'investisseurs, renseignés a

priori sur une des listes à disposition du liquidateur, dont question ci-aprés, n'ont

jamais introduit une revendication ou réclamation auprès du liquidateur du chef de

leur investissement ou d'une créance quelconque.