Legislator Case Law & Legislation
CA7_24575 AI generated

Court revokes instruction closure to allow detailed conclusion on newly produced medical certificates.

Case Number CA7_24575
Court / Authority
Jurisdiction Luxembourg (LU)
Decision Date
Outcome Partially Allowed

Legislator summary

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The appellate court revoked the order closing the instruction and rescheduled the hearing to accommodate new evidence. The appellant's lawyer argued that newly submitted medical certificates, not previously debated, required a detailed conclusion under Article 225 of the Civil Procedure Code. The court granted this request to ensure procedural fairness while ordering the opposing party to submit the specific doctor's certificate.

Legislator headnote

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Art. 225 n.c.p.; Art. 529, 200-202 n.c.p.: The court may revoke an order closing the instruction if a party demonstrates a grave cause necessitating a detailed conclusion on newly produced evidence.

Keywords

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newly produced evidence detailed conclusion closure of instruction procedural fairness medical certificates rescheduling hearing grave cause

Cited Legislation

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Article 599 of the new Civil Procedure Code
cause entre parties en application de l'article 599 du nouveau code de
Article 225 of the new Civil Procedure Code
prévue à l'article 225 du nouveau code de procédure civile de sorte qu'il y a
Articles 529 and 200 to 202 of the new Civil Procedure Code
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Full text

Arrêt civil

Audience publique du vingt juin deux mille un

Numéro 24575 du rôle.

Composition:

Eliette BAULER, président de chambre;

Julien LUCAS, premier conseiller;

Marie-Anne STEFFEN, conseiller;

Daniel SCHROEDER,

greffier.

Entre

1. , et son époux

2. , retraité,

les deux demeurant ensemble à L-

t

-A

appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Marc

GRASER de Luxembourg en date du 17 mars 2000,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

e)

àB-

, epouse

, demeurant

intimée aux fins du susdit exploit GRASER du 17 mars 2000,

comparant par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

A l'audience d'appel des causes du 17 janvier 2001 se trouvait fixée la

cause entre parties en application de l'article 599 du nouveau code de

procédure civile le président du siège a rendu une ordonnance de clôture de

l'instruction et a fixé la cause à l'audience publique de la Cour du 30 mai

2001. A cette audience l'affaire a été prise en délibéré et le prononcé de

l'arrêt à rendre a été fixé au 3 juillet 2001.

Par lettre du 18 juin 2001 Maître Jean-Georges GREMLING,

mandataire de

a informé la Cour que Maître Schaack lui a

communiqué après la prise en délibéré un certain nombre de pièces,

notamment des certificats médicaux, lesquelles n'auraient pas été produites

aux débats pour y être débattues contradictoirement. Il soutient qu'il serait

important qu'il puisse obtenir le droit de conclure en détail sur les nouvelles

pièces.

Les raisons invoquées par Maître Gremling constituent une cause grave

prévue à l'article 225 du nouveau code de procédure civile de sorte qu'il y a

lieu de faire droit à la demande tout en invitant la partie qui se trouve en

possession du certificat du docteur

du 28 février 1995 de le verser.

Par ces motifs,

La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement.

-révoque l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue en cause le 17

janvier 2001 aux fins demandées ; -

refixe la cause entre parties à l'audience d'appel des causes du mercredi

17 octobre 2001, à 15.00 heures, salle 1 pour y être procédé en conformité

des dispositions des articles 529 et 200 à 202 du nouveau code de procédure

civile ;

réserve les frais.