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CACH02_9655 AI generated

Court dismisses request for expert appointment as quality issues are substantive matters for the trial judge.

Case Number CACH02_9655
Court / Authority
Jurisdiction Luxembourg (LU)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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The court dismissed the plaintiff's request to appoint an expert regarding weight discrepancies and fabric defects in polyethylene film rolls. The plaintiff argued that significant weight variations and repeated tears indicated manufacturing vices, while the defendant claimed these were normal variations. The court ruled that determining the origin of weight differences and the nature of fabric defects constitutes a question of substance to be examined by the trial judge, not a preliminary issue for an expert.

Legislator headnote

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Articles 100 and 101 of the Code of Civil Procedure; The court's power to appoint an expert is limited to preliminary questions of fact, excluding substantive issues of quality or origin which must be resolved by the trial judge.

Keywords

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Code of Civil Procedure expert appointment preliminary question substantive matter manufacturing defect weight discrepancy trial judge competence

Cited Legislation

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Articles 100 and 101 of the Code of Civil Procedure

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Full text

X

I "

Audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt~se;

Numéro: 96^^ du rôle.

Entre .

Composition :

La société anonyme £cC/^'/

Robert BENDUHN,

établie et ayant son sièg(

conseiller,président,

social à B-

Emile PENNING,

(Belgique)

conseiller,

,représentée par son coi

Friedel GUILLAUME-GOLLING,

seil d'administration act\

conseiller,

.

lement en fonctions,

Paul RIES,greffier,

appelante aux terme

d'un exploit de 1'huissier

Roland Funk de Luxembourg

du 20.11.1986,

comparant par Maîta

Guy Konsbruck, avocat-avoi

à Luxembourg.

e t :

Monsieur

K.)

,commerçant, exerçant le commerce

sous la dénomination Etablissements

6T6.4J

, établi à

)

intimé aux fins du prédit exploit Funk,

comparant par Maître René Faltz, avocat-avoué à

Luxembourg.

La Cour d ' appel ,

Attendu que par exploit Engel du 19 septembre 1986,

kJ

a fait donner assignation à la société ano

nyme Gcci )

devant le Juge des référés de Luxembourg, en expo

sant qu'au courant du mois de février 1986 il avait cgmii^andé

.a la société Wif

des films d'encillage en polyethilene de couTFîîî'~l5THiic~opaqt

laquelle aurait procédé à l'envoi sur une période de cinq

mois; que le demandeur aurait constaté des différences nota

bles du poids réel du rouleau livré avec les dimensions indi

quées sur les étiquettes, spécialement en ce qui concerne

les rouleaux livrés de 8,9>10 et 12 mètres de largeur; que

les rouleaux larges de 6 et de 7 mètres présenteraient des

vices de fabrication en ce que les clients auraient signalé

des déchirures répétées des films afférents; que dans l'assi

nation K*)

a demandé la nomination d'un expert avec

la mission de déterminer l'origine des différences de poids

chaque rouleau et si les variations de poids ont leur cause

dans un vice de fabrication, s'il est d'usuge que les varia

tions de poids interviennent dans toutes les livraisons et d

décrire les vices de fabrication /affectant les rouleaux de

6 et de 7 mètres;

Attendu que par ordonnance rendue entre parties le 50

octobre 1986,le Juge des référés, après avoir dit que la qua

lification des vices invoqués par

est une question

de fond à examiner par le Juge du fond, a accueilli la deman