Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
1-05-158\1 ECLI:EE:PMK:2006:1.05.158.1402 AI generated

1-05-158\1 · Pärnu Maakohus Pärnu kohtumaja Kuninga tänaval

Case Number 1-05-158\1
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Outcome Kohtumäärus
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

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

Legislator headnote

AI generated

1-05-158\1 · Pärnu Maakohus Pärnu kohtumaja Kuninga tänaval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

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

                 

   

                !! " !! #! $ !   %# &'(()#" (    #%#!##%  + ,            -%%! +,).))+/0,1 2'.! %  !!" ( (!!  #% #! % !   +  , # # % ! + ,!!!!,)! !%!!!,(.%3 "(!! " #%#!!##!)('!(! ! %, %!!456(   46!)!( / 7! %% (( 3 (!! %( !!( "!%"!!  50/ " !(3,0887! 9., :  ('  #% #!   # #  %!  (!!  4/6    !% ! !*((!% "  !!   !! &%  !    !.!   3"(!, , %!! (( 3 (!! %( !!( "!%"!!50/" !(3,0887! 9., 

!.!!"'3! %(

!3!*(!. !" !. !"  !% "%  "  (

!   

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