1-08-3232\3 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus
Legislator summary
AI generated!& $ $ "
Legislator headnote
AI generated1-08-3232\3 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus: !& $ $ "
Full text
!" #!
$"
%
#
!!
#!
& ! '' ' ((
&
%
))))))))))))))))))))))))))))))))))
!
"
#$
%
&'()*(+)
,
- .
/)01/0)//)00
&*2
1
1/ 34 ( 34
-
1340
0
.
&52 1
,
10
666666666 6666 66666 6666 66666'
66666667
)0
-
8
*+
+0
- 7
(0
-
-9-7
20
-
'8'- 99 - 0
.
,
10-
)0
9-0
+0
-
- 0
!
& &
! " " !
& " !
*"
$+
% $ & !
!"
!!
:
#!
!,-
&
&
$$ " ! ,.( !
. (
" ! & - ! $
' &
" ! " #!
$/
! ! $ %--
#!
---$"%
-
,'.
!" !
"%
$
% !& !"
!!
!" ! $
#!
%
" ! $ !
" !
!! - ' !
-
& ,'.
$
%
,'.
%
%
$ !& !" &
! $& $ ! $& "% !"
%
#!
!
& ! $!$! !& %%!
!" & !00$
1!
*+
!"!
2 0 #!
% " &
! ,'( ! "!!
!
$%#!
% !& ! !&#
!!& %! " &00
! " & $
!4
! 5 &$$! !
$$
&( $ !
$ ! !
" $
$
%! 00 " !
! %#!
% 2 %
! #!
! $
!
! ! #!
$ %
%
! ! ! #!
!
& ! #!
& 0 $ #!
$ !&
! #!
& %& #!
% "
$!!
#!
! !& %
! "! " $
! !$ % "00 $ ! $"!
#!
00! $! 00!& 46 7 1
00 %! #!
!
& " $
" !
0046 2& !!
$#!
!" & 00
!
#!
% %
!
$$% & ! &#
!!
!& $ $ "
% $ !1
!!"
%
$ #!
$
!& #
" !
1 #!
! $%
& % $
,'./